Le mis en examen, dans un mémoire régulièrement déposé par son avocat, développe que la décision de prolongation doit être annulée du fait qu'il exerce l'autorité parentale sur deux enfants de moins de

Concernant ces dernières, il soutient que la demande se heurte à la prescription biennale de l'article 145-60 du code de commerce et que la clause du bail qui les met à la charge du locataire n'est ni

L. 145-9 du même code ; qu'en application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou par une demande

sur la demande de mise en liberté présentée par X... plus de douze mois après sa mise en détention méconnaît donc ces dispositions" ; Vu l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux

145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance prolongeant la détention provisoire de Mme [P] pour une durée de six mois à compter du 10 mars 2016

de salaire, à titre infiniment subsidiaire si le licenciement devait être jugé nul - condamner l'[3] local de [Localité 1] à payer à Mme [P] la somme de 14 930,76 euros correspondant à six mois de

-2 et 397-3 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai de 4 mois prévu par ce texte ne commence à courir que du jour de l'ordonnance de placement

garde des sceaux, ministre de la justice, est habilité à proroger cette mesure, par période de quatre mois, pendant une année supplémentaire ; qu'au-delà de deux ans, sa reconduction ne peut intervenir

L'article 26 de la même loi prévoit que " Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière

La SCI FONCIERE BERNASSAU entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R

137, 145, alinéas 1 et 2, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, dénaturation ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de détention provisoire

145- 1 du code de procédure pénale, l' ordonnance de prolongation de la détention provisoire devait être annulée ; Attendu qu' en statuant ainsi, la chambre d' instruction a justifié sa décision ; D'

194 précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144, 145-2, 593 du code de procédure pénale 5, 6 § 3 de

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 175, 179, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[J] [L] né le 02 Février 1974 à [Localité 3] de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, du 14 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences volontaires sur magistrats, avocats

pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté adressées à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit code, ne prévoit aucune faculté de prolonger les délais qu'il

publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 144 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, § 3 et 6, de la Convention de sauvegarde des droits de

A l'issue, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. T... pour une durée de quatre mois par ordonnance du 8 juin 2020. 7.