Il contrôle, lors de l'audience et du délibéré, que les conditions dans lesquelles la personne se connecte sont compatibles avec le respect de la sérénité des débats et, le cas échéant, la confidentialité des échanges.

Article 42

—

Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.

Article 31

—

Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence de l'agent poursuivi, de son défenseur et des témoins.

Article R3411-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Code de la défense

Il ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents. Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue de ses membres présents.

Article R820-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Avant que la Haute autorité ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement et le communique à la formation plénière du collège.

Article D313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

Il délibère sur le budget et le compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité, sur le rapport annuel d'activité, sur les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre et sur la politique d'action sociale.

Article Annexe IV

—

Les délibérations La commission ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint. Les conditions de vote Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Article 5

—

Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés. Le conseil de direction peut s'adjoindre des experts choisis en considération de leur compétence.

Article 906-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Il en rend compte à la cour dans son délibéré. Ces mesures sont insusceptibles de recours. Elles sont l'objet d'une mention au dossier.

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71

Code de l'urbanisme

coopération intercommunale compétent ou la commune procède à une analyse de la compatibilité du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale avec les documents mentionnés à l'article L. 131-4 et à l'article L. 131-5 et délibère

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

Au vu de l'avis de la commission locale, et le cas échéant de la commune concernée, l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale délibère sur le projet

Article L1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Avant que le collège ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement.

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A la première réunion du conseil de famille, le juge des tutelles des mineurs fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'Office national des combattants et des

Article R421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question qu'il juge utile de lui soumettre et, le cas échéant, demander sa réunion. Il y est alors fait droit dans le mois qui suit la demande.

Article 1729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19

Code général des impôts

d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré

Article D337-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63

Code de l'éducation

Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.

Article 712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquels elle peut délibérer par voie dématérialisée.

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