la salariée une modification du contrat de travail ; que son refus ne revêt pas un caractère fautif; Attendu qu'au vu de ces éléments la S.A.S.

une modification de leurs contrats de travail «consistant en un passage d'une rémunération au pourcentage de service à une rémunération fixe», que sept salariés dont M.

qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles la rupture du contrat de travail était intervenue dès le 31 octobre 2011 par l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle

proposée l'a été à tous les salariés appartenant au personnel de vente; cette modification ayant été proposée à tous les salariés, il n'avait pas de choix à opérer parmi les salariés; - la salariée ne

proposée l'a été à tous les salariés appartenant au personnel de vente; cette modification ayant été proposée à tous les salariés, il n'y avait pas de choix à opérer parmi les salariés; - la salariée

par l'employeur en application de l'article L.1226-2 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que Monsieur X... avait soutenu que le poste

de travail ; que la mise en oeuvre de cette clause relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que les postes qui lui étaient proposés n'entraînaient pas une modification du contrat de travail ;

Carl X... d'avoir refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour un motif économique ne dispense pas pour autant l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il appartient

En l'espèce, il ne s'agissait que d'une modification des conditions de travail de Monsieur [V] - il n'y a pas eu exécution déloyale du contrat de travail : une simple modification d'organigramme ne peut

A la suite de son refus le 16 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail

société a méconnu son obligation de le reclasser ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute de nature à justifier son licenciement ; - les affectations qui lui sont proposées

reclassement doit débuter avant l'engagement de la procédure, celle-ci étant un subsidiaire à l'absence de reclassement ; il est constant que Mme L... n'a reçu aucune offre de reclassement ni de proposition

qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles la rupture du contrat de travail était intervenue dès le 31 octobre 2011 par l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle

[Y] se voyait proposer une modification de son contrat de travail en raison des difficultés économiques ; sa qualification de conducteur de travaux aurait été supprimée et il redevenait maître ouvrier.

sérieuse des possibilités de reclassement et, d'autre part, sur ce qu'il existait un lien entre la mesure envisagée et les mandats détenus par les intéressés ; Considérant qu'en se bornant à une seule proposition

X..., engagé par la Mutualité de la Haute-Garonne le 2 février 1976 en qualité de chirurgien-dentiste du Centre dentaire de Saint-Gaudens, a refusé la modification de son contrat de travail proposée par

Les pièces communiquées justifient que par lettres du 5 juin puis du 13 juin 2013, la société CECIAA lui a proposé une modification de son contrat de travail en faisant état de ce que ses prestations étaient

salaire de 5047 ¿, poste correspondant à celui qu'elle a refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail ainsi qu'un poste de directrice de boutique moyennant un salaire