AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886f8
29 juin 2006
29 juin 2006
bien pour lui permettre de rester chez lui dans des conditions de sécurité satisfaisante en bénéficiant d'une assistance nécessaire eu égard à son âge et son état de santé, peu important pour la qualification
Source officiellePage 69 sur 3770
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
que le contrôle effectué aurait dû procéder à la vérification de l'existence ou de l'absence de lien de subordination entre Mme Z... et la sarl SPRIMTOUR, constaté qu'en n'effectuant pas ce contrôle et
Source officielle