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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886f8

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

bien pour lui permettre de rester chez lui dans des conditions de sécurité satisfaisante en bénéficiant d'une assistance nécessaire eu égard à son âge et son état de santé, peu important pour la qualification

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a00

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

que le contrôle effectué aurait dû procéder à la vérification de l'existence ou de l'absence de lien de subordination entre Mme Z... et la sarl SPRIMTOUR, constaté qu'en n'effectuant pas ce contrôle et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00889

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

fond de cette question de qualification du contrat liant les parties, la cour dispose avant toute chose d'un écrit entre elles seules définissant leurs relations contractuelles tant au début qu'à la fin

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113672_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La matérialité des faits résulte des constatations mentionnées dans le procès-verbal établi le 3 mars 2021 par les services de police, qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf2

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

Elle invoque cette qualification de contrat d'entreprise en soulignant que la société ATELIERS DE NISSAN a fabriqué le matériel litigieux sur la base des plans de la société BIO ALTERNATIVE et pour répondre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfe

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

Elle invoque cette qualification de contrat d'entreprise en soulignant que la société ATELIERS DE NISSAN a fabriqué le matériel litigieux sur la base des plans de la société BIO ALTERNATIVE et pour répondre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301452

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

elle, comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que porte sur des points de droit une déclaration relative à l'existence et à la qualification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62be906d55cf2069b36618f9

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de l'URSSAF A titre subsidiaire, - dire que l'élément intentionnel requis pour la caractérisation de l'infraction n'est pas établi et que les éléments de qualification du contrat de travail (rémunération

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61609a3b54c6ec55cf7100bb

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

COUR Considérant que [I] [F] a été engagée en qualité de psychologue graphologue par le Crédit Lyonnais à compter du 4 janvier 1988 ; Qu'à la suite d'un différend entre les parties sur la qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02156

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

de travail à durée indéterminée et à temps plein ; AUX MOTIFS QUE pour revendiquer la qualification de contrat de travail à temps plein, Mme Nathalie X... relève que l'intimée ne peut se prévaloir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301368

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

qui la stipule revêt la qualification de contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ; qu'en se fondant, par conséquent, pour retenir que le contrat dénommé « délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b24

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

de l'opération, ainsi que la logistique du projet", bien que générale, n'exclut pas davantage la qualification de contrat de sous-traitance dès lors que la société ADVANCE demeurait libre, aux termes

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a778bcdc6046d4775178e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour statuer ainsi, il a retenu que : - sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a8e

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Le juge des référés a considéré, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, qu'il ne lui appartenait pas de procéder à la qualification du contrat liant les parties mais qu'il était établi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

ne mentionnent pas la qualification exacte de la personne remplacée, - des contrats n'ont pas été régularisés dans les deux jours ouvrables suivant le début de la mission, ; qu'ainsi, il est établi par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629882201c88caf8c4e2c3

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

les différends de nature comptable et que les tentatives de désignation d'un expert en référé ne constituent pas des tentatives de conciliation ayant échoué ; - sur la qualification du contrat : que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02194

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

, qui l'avait embauchée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la rupture du contrat de travail était justifiée par le refus du salarié d'accepter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00308

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

partant la qualification de contrat de crédit-bail résultent, notamment, des multiples indications par la société KNSL d'une valeur résiduelle des matériels loués, des échanges entre les parties, notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbe

Appel

2 février 2015

2 février 2015

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualification du contrat de travail Attendu que Mme X...a été employée par SARL CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE, selon 183 contrats successifs à durée déterminée à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609a4354c6ec55cf7100f1

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Les parties s'opposent principalement sur les points suivants : La qualification du contrat La société Sidef soutient que le contrat conclu avec les sociétés Alcatel Lucent doit être requalifié de

Source officielle