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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162e0831120e9a89a34a6e8
24 février 2012
aux fins de recommandations vaut reconnaissance de dette, et ce en référence à la loi du 8 février 1995 modifiant en profondeur le dispositif du traitement des situations de surendettement, relève à cet
civ1
613720efcd580146773efa17
7 mars 1989
Z... a signé deux reconnaissances de dettes au profit de Mme veuve X... ; que retenant que ces actes avaient été souscrits au nom de la société Y...
613724a8cd5801467741750a
21 septembre 2005
ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour annuler la reconnaissance
60794b539ba5988459c42ac4
19 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., ALORS DOMICILIE EN ALGERIE, A, LE 13 JUILLET 1961, SOUSCRIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE
à statuer sur la demande de M. Z..., en tant que dirigéec/Mme Y
613720b4cd580146773edb4c
15 mars 1988
de la remise des fonds la preuve de cette remise incombe selon le moyen à celui qui réclame le remboursement du prêt et qu'en considérant que la preuve du prêt litigieux résultait de la simple reconnaissance
Chambre Premier Président
6622097f9ce1420008389a8d
17 avril 2024
[J] [V] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette en date du 1er août 2014 sur le fondement de l'article 1210 du code civil prohibant les engagements perpétuels, - débouté M.
Pôle 2 - Chambre 2
616396435fe465b53b77f463
5 novembre 2010
[Z] [G] et Mme [X] [T], excipant de quatre reconnaissances de dette, respectivement en date des 25 janvier 1993, 26 janvier 1993, 14 mai 1993 et 24 juin 1993, ont engagé à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100175
13 février 2019
sa soeur avant de répondre à toute question ; que la cour a fait le même constat, Mme C... cherchant du regard sa soeur et cette dernière devançant ses réponses ; qu'ainsi en ce qui concerne la reconnaissance
613721eccd580146773f8c37
12 janvier 1994
du créancier contre la personne qui a reçu, sans en avoir le pouvoir, le paiement des mains du débiteur porte sur un fait matériel, et non un fait juridique, de sorte qu'en exigeant d'elle une reconnaissance
Référés
670574801296b51ba2b15645
8 octobre 2024
DX CONSULTING, au nom de [M] [Y], d’un montant de 15000 euros (pièce n°1), il n’est pas justifié de l’encaissement de ce chèque et la reconnaissance de dette (pièce n°5) n’est pas plus à même d’établir
0P2 P.proximité-ATF2
689a358cfd8239f1252f72c9
8 janvier 2024
Il assimile cependant un message du mois de décembre 2019 à un commencement de preuve par écrit d’une reconnaissance de dette, que la somme litigieuse ne constituait pas une participation aux frais de
6137209fcd580146773ec8a1
6 novembre 1973
ANTICIPE QU'AURAIENT AU CONTRAIRE EXCLU LES MESURES EDICTEES EN FAVEUR DES RAPATRIES D'OU RESULTAIT "UN VERITABLE CAS DE FORCE MAJEURE" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DE LEUR RECONNAISSANCE
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93496
31 août 2016
Ils ajoutent que la seule reconnaissance de dette ne pourrait résulter que de leur lettre du 30 juin 2011, sus-visée, laquelle constitue une proposition à laquelle la Caisse d'Epargne n'a jamais donné
2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a6d
5 janvier 2023
Sauf erreur de ma part, il existe une prescription quinquennale sur les reconnaissances de dettes.'
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200194
5 février 2015
. & associés (l'avocat), à l'occasion d'un litige concernant l'exploitation de leur hôtel-restaurant ; que par reconnaissances de dette signées le 1er octobre 2010 puis le 29 février 2012, M. et Mme X.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100173
17 février 2010
X..., figurant lors de la reconnaissance de dette du 29 mars 1997 (1 131 170, 73 F soit 172 445, 90 euros) et celui des travaux retenus par la Cour à hauteur de 508 550, 31 F (77 528 euros) et non à la
6137215bcd580146773f3190
4 juin 1991
Georges Y..., alors notaire, a souscrit une reconnaissance de dettes envers ses clients, les époux X..., auxquels il avait emprunté une somme de 500 000 francs ; qu'à la suite de la défaillance de leur
60794b609ba5988459c42cd6
16 février 1983
CONSTITUAIENT DES RECONNAISSANCES DE DETTE QUI, EN RAISON DU LIEN DE MARIAGE EXISTANT ENTRE LES INTERESSES, LORS DE LEUR CREATION DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME VALABLEMENT LIBELLEES, MALGRE L'ABSENCE
61372124cd580146773f14ef
6 décembre 1989
Z... d'une somme d'argent aux termes d'une reconnaissance de dette sous seing privé ; qu'un acte notarié de constitution d'une hypothèque affectée à la garantie du remboursement de cette somme a ensuite
613720b9cd580146773edddf
19 janvier 1988
propres constatations et a violé les articles 1271 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que, dans l'acte du 1er octobre 1979 comme dans la précédente reconnaissance
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