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62 188 résultats pour « recours faute d'acceptation et de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310362

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

qu'il a remis les clés à la date qu'il avait indiquée, et que le bailleur n'en a pas fait retour ; que la cour relève que ce seul fait est insuffisant à établir que le bailleur qui avait expressément

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb6d38f7dfb74b95034369

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Vu le recours formé par : Maître Z... W... [...]

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0d52c25a97f0381f4ccc

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Le fait que vous vous obstiniez à nier vos responsabilités est tout à fait inacceptable de la part d'un cadre de votre niveau et atteste d'un manque total de remise en question.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f76ecdc6046d4706b345

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait essentiellement valoir que la société Axa France Iard a expressément reconnu devoir sa garantie au titre de l’accident dont il a été victime le 1er décembre 2014 et qu’il dispose, à l’encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201936

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

la facturation des honoraires au temps passé et suivant un tarif précisé, de sorte que la SCP Y...

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbb56894f8349485c06dae

Appel

6 février 2019

6 février 2019

congés payés afférents, - 49 979,47 euros brut à titre de rappel de salaire au titre des retours de montures de lunettes, - 4 397,94 euros en paiement des congés payés afférents, - 9 758,09 euros net

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0314DEC000673220

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle releva que, par le passé, le requérant avait été informé de manière répétée et détaillée de toutes les exigences formelles d’un recours constitutionnel, y compris l’exigence de la représentation légale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60330d50153fe97f6e587b8d

Appel

10 octobre 2017

10 octobre 2017

Le 11 mai 2005, Mme [J] [Q] a accepté la succession de sa mère sous bénéfice d'inventaire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e28dcdc6046d477af3b0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

portée par la société Floa, - constaté que la déchéance du terme du prêt accepté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61629873201c88caf8c4e1a9

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e69e

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "alors, d'une part, que le fait

Source officielle
CC

civ3

613720fdcd580146773f0109

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

qu'ayant, suivant marché du 25 avril 1977, chargé la société Bouygues de la construction d'un immeuble, la société civile immobilière (SCI) du Buisson Saint Louis, dont le gérant était, à l'époque des faits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200267

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

Y... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande en paiement d'honoraires ; Mais attendu que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf72a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En outre, cette notice comporte la référence VA SS A4 mention qui se retrouve sur toutes les pages composant l'offre de contrat de crédit, sur le bulletin d'adhésion ; elle constitue les pages 9 à 12 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5b9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de vingt-trois échéances mensuelles de 700 € du 15 août 2023 au 15 juillet 2025 - Paiement d'une dernière échéance de 581,46 € le 15 août 2025 La société KIEFFER AEROGOMMAGE accepte et reconnaît

Source officielle
CC

comm

613721f9cd580146773f929c

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

de leur montant à la société Brévidex ; que celle-ci a, en outre, fait l'objet, de la part de la société SITT et de la société Ledtrans international, d'une demande de remboursement de sommes payées à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91034dac40c7d0d2b18c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors le paiement de la somme de 1 750 euros HT au titre de cette facture ne peut plus être contesté dès lors qu'il a été effectué après services rendus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86452

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

Cour : 01/03182 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Opposition à injonction de payer APPELANTE : BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, S.A., anciennement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ecc9d4dab039e415d9337a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] seul au paiement de cette somme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631f4d8007cf6451ddcc8c

Appel

2 février 2012

2 février 2012

société, qui n'est pas partie à l'instance, faute de paiement en vertu d'un effet non endossable, et qu'aucun préjudice n'est justifié ; Considérant que la société Groupe Idec fait valoir qu'elle a

Source officielle

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