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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310362
24 septembre 2020
qu'il a remis les clés à la date qu'il avait indiquée, et que le bailleur n'en a pas fait retour ; que la cour relève que ce seul fait est insuffisant à établir que le bailleur qui avait expressément
Pôle 2 - Chambre 6
5fdb6d38f7dfb74b95034369
12 mars 2019
Vu le recours formé par : Maître Z... W... [...]
9e Chambre C
615e0d52c25a97f0381f4ccc
30 janvier 2015
Le fait que vous vous obstiniez à nier vos responsabilités est tout à fait inacceptable de la part d'un cadre de votre niveau et atteste d'un manque total de remise en question.
2ème Chambre
6a15f76ecdc6046d4706b345
21 mai 2026
Il fait essentiellement valoir que la société Axa France Iard a expressément reconnu devoir sa garantie au titre de l’accident dont il a été victime le 1er décembre 2014 et qu’il dispose, à l’encontre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201936
19 novembre 2009
la facturation des honoraires au temps passé et suivant un tarif précisé, de sorte que la SCP Y...
19e chambre
5fdbb56894f8349485c06dae
6 février 2019
congés payés afférents, - 49 979,47 euros brut à titre de rappel de salaire au titre des retours de montures de lunettes, - 4 397,94 euros en paiement des congés payés afférents, - 9 758,09 euros net
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0314DEC000673220
14 mars 2024
Elle releva que, par le passé, le requérant avait été informé de manière répétée et détaillée de toutes les exigences formelles d’un recours constitutionnel, y compris l’exigence de la représentation légale
Pôle 1 - Chambre 1
60330d50153fe97f6e587b8d
10 octobre 2017
Le 11 mai 2005, Mme [J] [Q] a accepté la succession de sa mère sous bénéfice d'inventaire.
Chambre civile 1-2
69d5e28dcdc6046d477af3b0
7 avril 2026
portée par la société Floa, - constaté que la déchéance du terme du prêt accepté par M.
61629873201c88caf8c4e1a9
12 mars 2013
- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.
cr
61372584cd5801467741e69e
28 février 1994
du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "alors, d'une part, que le fait
613720fdcd580146773f0109
14 juin 1989
qu'ayant, suivant marché du 25 avril 1977, chargé la société Bouygues de la construction d'un immeuble, la société civile immobilière (SCI) du Buisson Saint Louis, dont le gérant était, à l'époque des faits
ECLI:FR:CCASS:2010:C200267
11 février 2010
Y... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande en paiement d'honoraires ; Mais attendu que M.
1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf72a
10 octobre 2024
En outre, cette notice comporte la référence VA SS A4 mention qui se retrouve sur toutes les pages composant l'offre de contrat de crédit, sur le bulletin d'adhésion ; elle constitue les pages 9 à 12 du
Pôle 1 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b9
26 octobre 2023
de vingt-trois échéances mensuelles de 700 € du 15 août 2023 au 15 juillet 2025 - Paiement d'une dernière échéance de 581,46 € le 15 août 2025 La société KIEFFER AEROGOMMAGE accepte et reconnaît
comm
613721f9cd580146773f929c
7 décembre 1993
de leur montant à la société Brévidex ; que celle-ci a, en outre, fait l'objet, de la part de la société SITT et de la société Ledtrans international, d'une demande de remboursement de sommes payées à
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91034dac40c7d0d2b18c
1 juillet 2025
Dès lors le paiement de la somme de 1 750 euros HT au titre de cette facture ne peut plus être contesté dès lors qu'il a été effectué après services rendus.
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86452
31 octobre 2002
Cour : 01/03182 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Opposition à injonction de payer APPELANTE : BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, S.A., anciennement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ecc9d4dab039e415d9337a
1 avril 2025
[P] seul au paiement de cette somme.
Pôle 5 - Chambre 6
61631f4d8007cf6451ddcc8c
2 février 2012
société, qui n'est pas partie à l'instance, faute de paiement en vertu d'un effet non endossable, et qu'aucun préjudice n'est justifié ; Considérant que la société Groupe Idec fait valoir qu'elle a
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