des modifications substantielles de (son) contrat de travail suite à (sa) mutation disciplinaire", alors, selon ses dires, que cette mutation venait sanctionner des défaillances qui lui étaient reprochées

Le 30 avril 2010, par courrier recommandé, vous nous avez indiqué dans un premier temps ne pas refuser cette mutation pour mentionner ensuite que vous ne l'acceptez pas dans ces conditions, celles-ci constituant

X... en qualité de peintre ; que courant juin 1996 l'employeur les a informés qu'il souhaitait fermer l'agence de Pierrelatte et leur a demandé d'accepter une mutation à l'agence de Marseille ; qu'ils

Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. / Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement

[X] a refusé, en 2002, la mutation qui lui était proposée à [Localité 5] pour accéder à ce niveau, qu'il a de même refusé une mutation à [Localité 18] et à [Localité 19] en 2013 et en 2014 pour parvenir

lieu de travail, modification au demeurant conforme à la clause de mobilité prévue par son contrat ; que la contrainte tirée de l'allongement de son temps de transport ne peut suffire à légitimer son refus

Sa demande de mutation inter-académique a été acceptée le 3 mars 2021 et par une décision du 8 avril 2021 le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et

X..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a refusé de payer les honoraires réclamés par cette dernière, qui l'a assignée en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée ". 4.

Il a été proposé à trois salariées, dont Mme X..., une mutation à Quimper.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Dijon, 22 avril 1996), que Mme de Y..., née X..., a reçu

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B...a cédé 1 555 actions de la société Etablissement B...qu'il avait reçues soit en contrepartie de son apport lors de la création de la société et de sa participation à des augmentations de capital, soit

La salariée a refusé cette nouvelle affectation par courrier du 12 décembre 2008 du fait de l'absence de véhicule et déclarant ne pouvoir assurer son activité sur le site proposé.

L'absence de réponse de votre part au terme de ce délai sera assimilée à un refus du congé de reclassement.

motifs que celui-ci engagé comme chargé de cours en 1982, et désigné comme délégué syndical en mai 1987, avait d'abord été la cible d'une première tentative de licenciement, qui devait se heurter à un refus

Par acte d’huissier en date du 16 décembre 2020, la SCI Teng a fait signifier à la SARL Julie Coiffure un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d’une indemnité d’éviction, à effet au 30 juin

Par courrier en date du 1ER juillet 2008, vous avez refusé de reprendre votre travail le 21 juillet 2008 sur l'établissement GLAXO SMITH KLINE.