X..., chirurgien-dentiste, a reçu, le 19 octobre 1995, en règlement des soins donnés à Mme Le Y..., un chèque bancaire qu'il a présenté à l'encaissement le 31 décembre 1996 ; que le chèque a été rejeté

Le ministère public fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner une expertise génétique et de prononcer l'adoption simple de [R] [S] par son oncle, M.

distincte de la sienne, à charge d'en informer préalablement le juge chargé du contrôle de l'expertise, Dit que l'expert fera connaître au greffe, sans délai, son acceptation, Dit qu'en cas de refus

T... avait adhéré ; que le salarié a refusé cette mission et M. P... écrivait le jour même à Mme V... pour indiquer "M.

Antoine X..., la cour d'appel ne pouvait refuser à ce dernier l'exercice sa vie durant du droit d'exploitation sous le prétexte que la restriction apportée par le règlement d'indivision à la divulgation

d'avancement du chantier et en l'absence de Réception Provisoire celui-ci est toujours en cours d'exécution, même s'il est temporairement suspendu, de sorte que le Gie Osiris est dépourvu de motif légitime

chambre civile chargée de la mise en état et du suivi des expertises de sa mission devenue sans objet, - dit que l'expert fera connaître au greffe, sans délai, son acceptation, - dit qu'en cas de refus

Ce caractère abusif ne peut être retenu que lorsqu'il s'agit d'un refus sans motif légitime d'un poste approprié aux nouvelles capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 1995), que la Société des travaux publics de Valenciennes (l'acheteur) a refusé

265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 par fausse application et l'article 267 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 par refus

[B] [V] à compter du 1er décembre 2013, - faire toutes observations utiles à la solution du litige, - dit que l'expert fera connaître son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime il

' DIRE et JUGER que le refus de Monsieur [I] des propositions de reclassement est abusif.

(les consorts J...), héritiers légitimes de Berthe S..., décédée le [...] , ont demandé l'annulation du testament olographe instituant Mme O... légataire universelle et de la promesse de vente sous seing

attaqué a déclaré Mme C... coupable de violences volontaires, suivies d'une incapacité de plus de huit jours ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et de la procédure que les appels anonymes reçus

non identifiable par des procédés techniques appropriés ; qu'en l'espèce, l'impossibilité de garantir l'anonymat du témoin, eu égard à l'absence de moyens techniques suffisants, justifie pleinement le refus

de bailleur, opposé à une cession du droit au bail est abusif alors que, selon l’article L. 145-16 du code de commerce, le bailleur doit invoquer un motif légitime à son refus.

leur demande de mainlevée de l'opposition à la transcription de leur acte de mariage formée le 3 juillet 2019 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, alors « que le refus

le 14 février, qu'en qualité de membre du comité d'entreprise ; que les retenues correspondantes sur salaires sont ainsi légales ; "et aux motifs également que Serge X... se plaint aussi d'avoir reçu

général adjoint ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 28 décembre 1993 pour avoir transmis l'intégralité d'un dossier concernant un client de l'agence à une agence concurrente et pour avoir refusé

MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE refuse de prendre en charge du fait des travaux de construction.