salariés et à leur famille qui se déplacent dans la communauté, 11 et 12 bis du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

du code de la sécurité sociale n'a pas à s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où, d'une part, son champ d'application concerne exclusivement les contrôles effectués en matière de respect des règles

. ; que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M.

CEE 1708/71 du 14 juin 1971 les dispositions du Code de la sécurité sociale ayant fondé le calcul de pension de retraite de Monsieur X... et qui a dit qu'en application de l'article 47 du règlement, la

de l'établissement et qui, de plus, en avait assuré la gestion de fait pendant sa période d'indisponibilité, entre les mois de septembre et décembre 1994 ; que Raphaël X... avait eu, au mépris des règles

Mme [W], qui est née le [Date naissance 2] 1953, a fait procéder à la liquidation de ses droits à la retraite à la fin de l'année 2014, à effet au 1er février 2015. 4.

garanties analogues à celles du régime général de sécurité sociale" et que, dans le cas contraire, "le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et les régimes complémentaires de retraite

de travail d'un salarié remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations fixées par l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail, que c'est seulement si les conditions de mise à la retraite

n° 1071/2009 du 21 octobre 2009, du règlement n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 et du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004. » 9.

réceptionné de demande après la remise de l'imprimé ; que l'assuré s'est déplacé le 31 mai 2022 pour solliciter sa retraite personnelle et préciser qu'il effectuerait sa demande de retraite en ligne avec

pour sa retraite de base car aucune cotisation n'avait été versée par son employeur au titre du régime général de retraite de 1982 à 1996 ; qu'il constate que les cotisations au régime de retraite complémentaire

, elle a sollicité de l'Organisme de gestion enseignement catholique (OGEC) de Cambo-les-Bains le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite, en application de l'article 26 de la convention collective

X... n'avait exprimé de manière formelle sa décision de quitter de son plein gré la société pour prendre sa retraite ; qu'il résulte au contraire des lettres de M.

En outre, le règlement précise que le retrait " correspond à la distance séparant la construction de la limite séparative du terrain.

Selon l'article R. 532-5 du code de la sécurité sociale, qui s'applique par dérogation à la règle de la périodicité retenue pour l'appréciation des conditions de revenus prévue par les articles R. 821-

PS 10 D, règlement régissant le régime de sécurité sociale du personnel du cadre permanent de la SNCF, ainsi que le régime d'assurance vieillesse et invalidité, prévoit en son article 19, contenu dans

motifs que l'information est complète et qu'il n'apparaît pas que quelque mesure supplémentaire serait utile à la manifestation de la vérité ; qu'en premier lieu, sur l'inscription à une caisse de retraite

avec l'indication de la caisse des cadres à laquelle il était affilié et tendant, le cas échéant, à la régularisation de sa situation au regard de la retraite complémentaire, alors, selon le moyen, d'une

de la somme de 3 872,20 euros mentionnait le règlement de l'indemnité de mise à la retraite ; qu'en jugeant que ce reçu pour solde de tout compte n'avait pas été établi conformément aux dispositions légales