Cette prime ne pourra être versée qu'à la condition que le salarié non reclassé au terme du congé de reclassement n'ait pas refusé d'OVE (Offre Valable d'Emploi)' Aucune offre d'emploi n'a été adressé

annualisation du temps de travail et il s'agit d'une convention de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par

La salariée fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé, de la débouter de sa demande en référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge du fond, alors « que tout jugement

précédente, la société Montoise du bois ; qu'en 1987, la société Farbos a procédé à une réorganisation importante de ses services et proposé à M. de Y... une modification de ses tâches et de ses conditions

établissements bancaires ; qu'après l'ouverture le 19 décembre 2000 d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CTMP, Mme X... a été désignée en qualité de représentant des salariés

qui a atteint l'âge de 65 ans ou qui, à partir de 60 ans, remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, issue de la loi du 4

les absences répétées du salarié ; Que ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement

travail de la salariée à la société Holdis, alors : « 1°/ que la réunion des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail s'apprécie au jour où s'opère le transfert d'entreprise

X...a été leur chef d'équipe à la journée pendant douze mois pour remplacer M. A...partant à la retraite et qu'il fut lui-même remplacé à son retour de congés par M.

au sein du magasin de la [...] 19 salariés au sein du magasin du boulevard de [...] , 19 salariés au sein du magasin rue de [...] , 11 salariés au sein du magasin du [...] et 15 salariés au sein du magasin

X... était un salarié à temps partiel, seule catégorie exclue au bénéfice de la rémunération minimale par l'article 5-1 de la convention collective invoquée ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel

de rechercher un emploi, ce qui n'était pas le cas des salariés remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'en refusant de rechercher, comme il le lui était demandé, si

comprenant l'indemnité de licenciement proprement dite, préavis et congés payés et qu'en l'état de ce document la société ne justifierait pas de la réalité de ce chef de préjudice tel qu'invoqué, sans

Z..., directeur des ressources humaines de la société, a adressé au salarié un document à remplir pour le renouvellement de son détachement, que ce document, signé par le salarié le 15 mai 2011, a pour

de Mme X... en congé; que sa nomination a revêtu la forme d'un arrêté du recteur de l'Académie de Paris (en date du 1er février 1994); qu'estimant, à l'expiration de cette affectation, avoir été

se borner à affirmer, pour écarter la prescription, que l'employeur pouvait valablement reporter sa décision à l'issue de la procédure prud'homale mettant en cause l'employeur lui-même et une autre salariée

1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 4 / que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, et, par le fait même, se présenter comme pharmacien, s'il ne remplit

Le marché de prestation de sécurité et de gardiennage, précédemment confié à la société a été repris par la société Carib sécurité privée (CSP). 4.

dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que "l'information faisait apparaître que, contrairement aux allégations de la plainte, Gérard X... était effectivement salarié

du départ effectif et matériel des lieux entraînant la fin de la jouissance, et que cette condition n'était pas remplie en l'espèce dès lors que, d'une part, la SCP Ardeeff & Carrel, preneur initial,