, dans les quinze jours de la rupture, tandis que M.

X... devant le tribunal administratif de Besançon n'était pas tardive ; que, dès lors, le jugement du 8 avril 1993 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur

Il peut alors procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées ou l’ont été tardivement.

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la décision litigieuse se fonde sur le motif tiré de la tardiveté de la demande d'asile de l'intéressée

dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le l’OFII n’a pas examiné si elle ne pouvait justifier d’un motif légitime de la tardiveté

ajoute que M. et Mme D... justifient d’un motif légitime pour avoir présenté leur demande d’asile au-delà des quatre-vingt-dix jours suivant leur entrée sur le territoire, en l’occurrence la réception tardive

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Camara le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’OFII s’est fondé sur le caractère tardif de la demande présentée par sa mère en son nom, plus de quatre-vingt-dix jours après sa naissance.

ministre, elle était recevable à soulever, dans le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête et qui, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2004, n'était pas tardif

Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Il soutient que : - la requête a été enregistrée tardivement et est irrecevable ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.