délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1990), que la société Moreau a, par un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris

DISCUSSION : Attendu que le désaccord opposant les parties suite à la rupture de leur relation de concubinage concerne, d'une part la restitution de divers objets mobiliers dont Monsieur X...revendique

les fournitures résiduelles ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la revendication en décidant que la société Simon serait dédommagée " des frais engagés sur les bois concernés

du véhicule, la société Diac a présenté une requête en revendication ; Attendu que pour rejeter la requête en revendication, l'arrêt retient que la société Diac ne peut pas contester que le véhicule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 19 janvier 1988) d'avoir accueilli l'action en renvendication

principal formé par les sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec et Bernard Mary industries (BMI) et sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Technogénia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique

a saisi le juge-commissaire de sa revendication; que ce dernier, par ordonnance du 2 février 2004, a reconnu sa propriété sur le matériel revendiqué mais n'en a pas ordonné la restitution ; que sur le

depuis sa création en septembre 1995 ; que la société Cev achetait à la société Sodespal les matières premières nécessaires à la fabrication de pizzas à prix coûtant et les emballages avant de lui revendre

la Fondation X..., et visé, dans la requête en saisie revendication, comme indûment attribuée à celle-ci, puis, à "la famille X...", mais revendiqué actuellement comme étant sa propriété par Adrien X..

tiers de la terre Parearoa a été acquis en 1926 par Upa Teahutapu et est tombé dans la communauté existant entre celui-ci et son épouse Taumata Ariioehau ; que, le 21 octobre 1946, Upa Teahutapu a revendu

société Halozyme Inc., société de droit américain corporation, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), a formé le pourvoi n° F 22-16.262 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris

de ses prétentions, ce qu'il ne fait pas, d'autre part, que M.

que le juge-commissaire, par ordonnance du 16 mai 1988, a accordé à l'administrateur, sur le fondement de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, une prolongation du délai pour prendre parti

X... en revendication de diverses parcelles de terrain occupées par ce dernier ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M.

, aux termes du partage du 18 juin 1892, est le chemin acquis par leur auteur commun le 30 décembre 1891, de Mme B... ; que, aux termes de cet acte opposable aux deux parties, le chemin est à prendre,

X..., faisant valoir qu'ayant produit des bulletins de paie et une lettre de licenciement, l'existence du contrat de travail ne pouvait être contesté et que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé une

La mutuelle MGEN Action sanitaire et sociale demande pour sa part la confirmation du jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt