que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs et que sont recevables après l'ordonnance de clôture les demandes en révocation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte

l'admission au passif de la communauté des dettes présentes et futures des époux constituaient pour la femme des avantages nés du régime adopté ; qu'il en résulte qu'en l'absence de preuve par le mari d'actes

Y..., en apposant au pied de l'acte la mention manuscrite : " Bon pour caution solidaire de 210 000 francs, deux cent dix mille francs, intérêts et accessoires " ; que, par lettre recommandée avec avis

avec le vendeur présenté pendant le cours du mandat ainsi que pendant les dix huit mois suivant l'expiration de celui-ci ; que, constatant que la vente avait été conclue directement par les parties par acte

pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mai 1987) que la société Sequanaise de banque et la société Sibam se sont engagées par acte

[D] [N] épouse [I] 33 rue Roger Blouin Les Places 33560 SAINTE-EULALIE représentée par Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, M. et Mme [L] et la société Julea ont demandé la révocation de la cloture.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, M. et Mme [Z] et la société Julea ont demandé la révocation de la cloture.

Attendu que, suivant acte notarié du 3 septembre 1885, Antoine X... de l'Estoille et son épouse ont fait donation à la commune d'Arcon d'une maison avec jardin et d'une parcelle de terre à charge pour

administrative d'appel de Paris, à la demande de la ville de Paris, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 29 octobre 1990 portant révocation

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 18 octobre 2024 prononçant sa révocation

Il soutient que : - il est urgent de suspendre la mesure litigieuse, qui a pour effet de le priver de ses revenus et ne lui permet plus de faire face à ses charges ; - le signataire de l’acte n’est pas

Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

Par actes en date du 24 mars 2022, [P] [W] et la Sarl Niute ont donc assigné [B] [C], la Sarl Holding Key, la Sarl Snapper Rock Holding et la Sarl Castelbar devant le tribunal de commerce de Toulouse à

celle-là une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2011) de confirmer ce jugement alors, selon le moyen : 1°/ que la révocation

SUR SA QUOTE-PART, NOTAMMENT AU POUVOIR DE CONSTITUER UNE HYPOTHEQUE TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 2125 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE