AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b8cd5801467740d534
18 janvier 2001
18 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société au service du développement (SSD), société à responsabilité
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civ3
6137232ecd580146774067a9
30 septembre 1998
30 septembre 1998
", cette "mise en service" doit évidemment être entendue, à défaut d'indication contraire, comme la "mise en service industrielle de l'installation" visée dans les conditions générales; que "l'installation
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