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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b8cd5801467740d534

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société au service du développement (SSD), société à responsabilité

Source officielle

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CC

civ3

6137232ecd580146774067a9

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

", cette "mise en service" doit évidemment être entendue, à défaut d'indication contraire, comme la "mise en service industrielle de l'installation" visée dans les conditions générales; que "l'installation

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742229e

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'examen des tableaux de service

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd7d

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

part, que la mise sous scellés doit avoir lieu en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le procès-verbal de mise sous scellés a été établi

Source officielle
CC

cr

613725e0cd580146774212f9

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EXPLOITATION AIRNET, - LA SOCIETE AK SERVICES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

public administratif ou d'un service public industriel et commercial ne peut suffire à caractériser une modification dans l'identité de l'entité transférée en sorte que le juge judiciaire est compétent

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423487

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête, les pièces dont l'origine est apparemment licite et qui peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; " alors qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f87

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

, - LA SOCIETE INDUMAT SERVICES, - A...

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40fecdc6046d471fa198

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [G] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, régulièrement subrogée dans les droits et actions de La SCI du 35 rue Saint Chéron, la somme de 5 764,43 euros (cinq mille sept cent soixante quatre

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee2d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

les dispositions nécessaires pour s'assurer de la complète fermeture de la trappe ayant donné lieu à l'accident, Etienne X... a omis de s'assurer que les travaux étaient accomplis conformément aux règles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01366

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Source officielle
TCOM

.

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les sociétés STAR CLEAN et ABID CLEANING SERVICE décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01400

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

vu de ces éléments, l'exception de nullité soulevée par le prévenu sera écartée ; "et aux motifs adoptés que sur l'exception d'illégalité de l'injonction de restituer le permis de conduire, « il résulte

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d823

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

de l'ensemble des témoignages que l'allure générale et la carrure du porteur de l'anorak correspondent à Jérémie X... ; que les films des caméras de sécurité des stations-service de Carquefou et de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00081

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

venant aux droits de la société Editions solutions et systèmes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          , 3°/ à la société Xerox Financial Services

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CC

comm

613723dccd5801467740f23d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est

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CC

cr

61372641cd58014677424247

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

importées dans le territoire douanier de la communauté ;(...) que l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire régit le statut douanier des marchandises présentes sur le

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TJ

Juge de l'exécution

69d7ec53cdc6046d47ae28e5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des virements réguliers sont opérés du compte de la société vers le compte personnel de monsieur [O].

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CA

Chambre 4-8a

69f2ee3ecdc6046d470d6031

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Bien que régulièrement citée à étude, la société n'a pas comparu du 3 mars 2026.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00483

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

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