L'immeuble ne pouvant être libéré à cette date, le notaire a reporté au 26 novembre 2018 le rendez-vous pour la signature de l'acte de vente. 4.

de vente au prix prévu dans la promesse, la cour d'appel a caractérisé l'information claire reçue par le vendeur avant la signature de l'acte authentique de vente ; que le grief, inopérant en ce qu'il

son refus de passer l'acte était justifié par la défaillance de la condition suspensive à son profit, ni contre la SARL AIMTV qui n'a pas refusé de signer l'acte authentique ; que la caducité de la vente

authentique qu'une ouverture de crédit était consentie à hauteur de 500 000 francs, pour une durée de douze ans à compter de la signature de l'acte le 9 janvier 1981 ; qu'à supposer même que l'ouverture

les compromis de vente, sans avoir apporté l'affaire, assuré le suivi des dossiers après signature des compromis, ou encore assisté le client chez le notaire lors de la signature de l'acte authentique

de l'acte authentique constatant la cession du bien au profit de " Paris la Défense ", fixé au plus tard le 31 décembre 2018.

demande la réalisation forcée de la vente dont l'acte authentique aurait dû intervenir au plus tard dans le délai de 18 mois de la date de la promesse synallagmatique de vente, soit le 22 novembre 2004

Par jugement du 2 février 2006, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a ordonné la réalisation de la vente du bien immobilier, le solde du prix devant être versé à la signature de l'acte authentique

Les parties ont convenu d'une levée d'option, soit par la signature de l'acte authentique de vente, soit par manifestation par le bénéficiaire de sa volonté de réaliser la vente par exploit d'huissier,

nécessité d'exécuter d'éventuels travaux de mise aux normes des installations de distribution d'eau et d'électricité, s'était engagé à prendre cet appartement en l'état où il se trouvera le jour de la signature

Elle rappelle qu'elle n'était pas présente, lors de la signature de l'acte authentique de vente et que le 27 août 1998, elle a donné procuration notariée, signée en l'étude de Maître E. au profit de Marie

Il est expressément prévu que la Sarl pourra lever l'option d'achat dès la troisième année jusqu'au terme de la quatrième année qui suit la date d'anniversaire de la signature de l'acte authentique d'achat

Le rendez-vous pour la signature de l'acte authentique de vente, prévu le 29 décembre 2020, a été annulé le 23 décembre 2020 par l'étude notariale de Maître [M].

de l'acte authentique.

SUR CE, SUR LA RESPONSABILITE DE LA SCP NOTARIALE Considérant que la SCP MACRON & AUDHOUI fait valoir, sans être contredite sur ce point, que le retard pris dans la signature de l'acte authentique en

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le compromis de vente du 9 novembre 2006 signé par la société Groupe Richard Immobilier et la commune de Longwy stipulait que la date fixée pour la signature

C'est dans ces conditions que, selon acte extra-judiciaire du 15 juillet 2015, la SARL A.

X... sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt bancaire à ce dernier ; que le prix devait être payé comptant par l'acquéreur entre les mains du notaire le jour de l'acte authentique constatant

cause les émoluments sur le prix de vente en application de l'article A.444-193 du Code de commerce ; et ce au titre des frais accessoires à la vente, les émoluments étant exigibles à compter de la signature

authentique du 27 mars 2000, Mmes Marie-Josèphe X..., Elisabeth et Delphine Y... ont donné à bail à l'EARL Y...