fait signifier à la SCI des charmes, devenue la SCI K-12/1 un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur un immeuble sis à [Adresse 4] cadastré section A n° [Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n

Elle estime que l'huissier a commis une faute en s'abstenant de signifier l'acte au domicile personnel du gérant alors qu'il avait été précisément mandaté à cette fin.

a fait ensuite assigner ses frères et soeurs devant le tribunal de grande instance en annulation de l'adjudication intervenue le 16 juin 1989 en raison d'irrégularités affectant la signification de ladite

demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Par acte en date du 18 décembre 2024, le bailleur  a fait signifier à Madame [H], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de  1 172,85€ suivant décompte de loyers

de grande instance de Nantes a été signifié le 15 février 2018 à l'adresse de monsieur T..., [...] .

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 02 OCTOBRE 2024 RG N° : N° RG 24/00528 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWAN Chambre Sociale Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 02 OCTOBRE 2024 RG N° : N° RG 24/00529 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWAP Chambre Sociale Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 02 OCTOBRE 2024 RG N° : 24/00530 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWAR Chambre Sociale Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A

où l'huissier de justice n'a pu effectuer la signification à personne, à domicile ou à résidence ou par remise de l'acte en l'étude parce que le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

été signifié à Madame Susana A... de Y...

a procédé à un dépôt de la signification en mairie et à l'envoi de l'avis de signification.

L'appelant, qui avait remis au greffe et signifié ses conclusions à partie dans le délai imparti, n'était pas tenu de les signifier à l'avocat de l'intimée constitué postérieurement à cette signification

rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu ; "aux motifs que Erwin X..., de nationalité suisse et domicilié à Vitznau en Suisse, a été cité à comparaître devant le tribunal

Au soutien de ses prétentions, la SA Gelied fait valoir qu'un huissier luxembourgeois a l'obligation de faire légaliser, apostiller et dater tout acte à faire signifier et que la signification à personne

livraison a échoué et que la seconde livraison n'a jamais eu lieu, (pièces demanderesse n°5 à 8).

Par conclusions du 23 février 2023, la SA EDF a saisi le conseiller de la mise en état afin de: ' JUGER que Monsieur [P] n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel ; - JUGER que

[Z], salarié, enregistrée au greffe le 26 décembre 2024 et enregistrée sous le numéro RG 25/00283 ; Vu l'avis d'avoir à signifier du greffe du 4 mars 2025 ; Vu le procès-verbal de signification

Elle soutient que l'acte de signification du jugement est nul car l'huissier a procédé à une signification à domicile alors qu'elle avait déclaré une autre adresse à l'époque et qu'il aurait dû tenter

Alice RICHET Greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANTE : Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié