[I] [D] [N] [S], enjoint à ce dernier de démolir, à ses frais, la partie de son mur de clôture qui empiète sur la propriété de Mme [A] dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, sous

, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir est irrecevable et mal fondée et l'en débouter.

locaux commerciaux, dans un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement, puis sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant 2 mois.

définitivement arrêté avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement' - condamné Mme [O] à verser à Mme [R] les sommes de 1.749 euros au titre des frais de déménagement et 750

[R] selon laquelle la signification du jugement est régulière au motif qu'il n'est pas obligatoire d'y faire mention des droits applicables à l'aide juridictionnelle puisqu'il ressort, à la lecture des

et d'un serrurier, à compter du premier jour du sixième mois suivant la signification du jugement, - Dit que, dans une telle hypothèse, elle sera autorisée à vider les lieux de tous meubles ou objets

Par jugement du 10 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : - accordé six mois de délais à Mme [X] [G] à compter de la signification du jugement pour libérer les lieux

X... a signifié le jugement à M. Z... à étude de l'huissier le 27 décembre 2011 ; que M.

X... a signifié le jugement à M. Z... à étude de l'huissier le 27 décembre 2011 ; que M.

X... a signifié le jugement à M. Z... à étude de l'huissier le 27 décembre 2011 ; que M.

arrêtés au 14 février 1994, - dit que la saisie des rémunérations de Monsieur Y... ne prendra effet qu'à compter de la notification par le greffe du tribunal de l'acte de saisie établi après signification

de la signification ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification du jugement régulière et l'appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu que l'arrêt retient que

cour d'appel a violé les articles 654 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la seule mention par l'huissier de justice instrumentaire, dans l'acte de signification

Attendu que les époux X... ont déclaré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 avril 2005 adressée au greffe du tribunal d'instance de Cayenne, se pourvoir en cassation contre un jugement

à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité de signifier le jugement à personne ne pouvant être déduite des conclusions d'appel de M.

Ils caractérisent le grief par la privation de l'exercice d'une voie de recours à l'égard du jugement précité, madame [Z] n'ayant pas non plus été touchée par la seconde signification du jugement du 6

tiers expert, d'un cabinet d'audit de réputation internationale présent à [Localité 4], conformément aux stipulations de la VEFA, dans un délai bref, qui ne saurait excéder un mois à compter de la signification

INTEMPERIES BTP DE IA REGION MEDITERRANEE, ses Déclarations Sociales Nominatives pour les périodes du 31 mai 2025 au 30 juin 2025, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification

[U] invoque en premier lieu l'irrégularité de la signification du jugement rendu le 27 mai 2010 par le tribunal d'instance, signifié le 18 juin 2010 à l'adresse de son ex-épouse qui n'était pas la sienne

[Z] de sa demande en paiement de la somme de 4 665,38 CHF, - condamné la banque, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, à remettre à M.