réglés pour le compte d'Informatique France afin, précisément, de soulager la trésorerie de cette société, la Cour, qui a ainsi retenu cette dernière circonstance, sans préciser laquelle des deux sociétés

rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me X... et Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 avril 2021), la société [4] (la société) a demandé, le 27 mars 2018, à l'URSSAF de [Localité 2] (l'URSSAF) le remboursement des cotisations de sécurité sociale qu'elle

des sociétés des années 2003 à 2006.

société a formé un recours devant une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer ce recours irrecevable, alors, selon le moyen

des parts de cette société à M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 190 du code de la sécurité sociale applicables à la date de la décision attaquée que les juridictions

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

décisions ; 3°) de décider qu'il sera sursis à leur exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-354 du 30 juin 1975 et le décret n° 76-493 du 3 juin 1976 ; Vu le code de la sécurité sociale

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DISCOUNT ASSUR, dont le siège est

; qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale

CETAT62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Caisses d'allocations familiales - Administrateurs - Démission d'office.

CETAT62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibération non contraire aux lois et règlements en vigueur.

, alors, selon le moyen, que la cession des actions d'une société commerciale ne saurait être tenue pour une cession de l'immeuble constituant son actif social dès lors que ces actions ne sont pas de nature

siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studios de France, dont le siège est 50, avenue du Président Wilson,

société) un redressement réintégrant notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, des indemnités versées à deux de ses salariés lors de leur départ de l'entreprise ; qu'une mise en demeure lui