" ; Mais attendu que la demande en réparation du préjudice subi par les consorts Z... du fait de la dégradation des locaux, ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale en résiliation du bail

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que, faute d'avoir recherché si, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, un bail commercial n'est

Elle expose que selon acte sous seing privé en date du 28 septembre 2006, M. et Mme [Y] [D] ont donné à bail d'habitation à M.

Un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement par les parties le 10 février 2026.

; que, le 1er mars 1977, un local appartenant aux consorts Solvet et situé dans la cour du même immeuble a été donné à bail, selon le droit commun, à M.

suivant contrat de bail en date du 11 août 2015.

En l’espèce, le contrat de bail du 11 septembre 2023 unissant les parties stipule en son paragraphe intitulé « Clause résolutoire » qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail

que l'ordonnance du juge-commissaire, étant exécutoire, ne nécessiterait la conclusion d'aucun bail subséquent et, d'autre part, le juge-commissaire lui-même, donnant effet à la cession et au bail au jour

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que, suivant acte du 9 avril 2010, la commune de Dunkerque (la commune) a consenti à la société GHM une promesse synallagmatique de bail

Elle ajoute enfin que la SCI BRUNET ne peut arguer de la formation d'un bail verbal à compter de la résiliation des baux principaux en l'absence de tout accord sur un nouveau bail.

que le juge de l'expropriation n'a pu exercer son contrôle sur la similitude entre les parcelles expropriées et celles faisant l'objet du bail qui avait été conclu entre les consorts X... et le SCA Grand

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 février 2013) et les productions, que l'Office public d'aménagement et de construction du département de Saône-et-Loire (l'OPAC), propriétaire d'un appartement donné à bail

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), que la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), propriétaire d'un logement donné à bail

le prononcé de la résiliation du bail aux torts de la bailleresse à compter du mois de septembre 2018. 3.

F... a fait constater par huissier de justice que les baies vitrées s'ouvraient difficilement, que la ventilation ne fonctionnait pas dans la salle de bains où des câbles électriques étaient apparents

[P] [E] [G] le 25 janvier 2008 précise que le bail court depuis 1998 et s'est poursuivi par tacite reconduction depuis mars 2007 ; que le droit au bail a été cédé avec le fonds de commerce de sorte que

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1987) que Mme A..., propriétaire d'un local à usage d'habitation l'a successivement donné en location aux époux X..., selon bail

Le 19 novembre 2009, La Poste a formé une demande de renouvellement du bail en sollicitant un loyer minoré. 4.