Codes de loi français

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire, quel qu'en soit le support. 7° Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle

Article Annexe 1

des accès ferroviaires et routiers, nombre et longueurs des voies, gestionnaire actuel du site, propriétaire actuel du terrain (domanialité) et statut, pour chacune des voies : liste des équipements, des outillages et des prestations réalisées, mutualisation

Article 1

directions régionales de l'environnement et des directions régionales de l'équipement dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que dans le cadre d'opérations de mutualisation

Article 1

5 ans Ecole supérieure des Pays de la Loire (ESPL) II Responsable du transport multimodal 311p 3 ans Groupe promotrans II Conseiller gestionnaire banque - assurance clientèle des particuliers 313 5 ans Institut de formation du crédit agricole mutuel

Article 5

de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; - article 14, cinquième alinéa ; - article 15, II ; - article 15, III, premier alinéa, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour nommer à la caisse mutuelle

Article 2

t 5 ans Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNE) des sociétés d'assurances - Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Groupement des entreprises mutuelles

Article 42

par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles

Article 1

Au congé pour siéger comme représentant d'une association, d'une mutuelle, d'une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire, prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 8.

Article ANNEXE 1

Article 8 Afin de garantir les engagements découlant du présent acte, (le demandeur à l'accréditation) présente, une/ les caution (s) solidaire (s) de : (caution solidaire d'un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de caution mutuelle, d'organismes

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes

Article L871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 24

Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances

Article L5219-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues

Article 792-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

A défaut et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, les bénéficiaires

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

I. – Les entreprises d'assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code

Article Annexe 12

des problèmes liés à l'accès aux droits, etc. et ce, que les ressources soient au sein du cabinet du médecin (personnel du cabinet ayant une fonction de coordination bien identifiée, personnel existant qui se forme spécifiquement par exemple avec mutualisation

Article Annexe 2 (Polynésie)

ACCORD N° 410-09 DU 29 DÉCEMBRE 2009 ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE L'Etat et la collectivité de Polynésie française affirment leur volonté de collaborer

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Lorsque le parent créancier est bénéficiaire de l'allocation de soutien familial, l'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier selon les modalités propres à cette prestation.

Article 1-1

conditions de travail ; 13° Au congé en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; 14° Au congé de citoyenneté ; 15° Au congé de solidarité familiale ; 16° Au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

Article 2

réserve de l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les garanties autres que celles sur le crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de caution mutuelle

Article 4

Toutefois, lorsque les demandes de rachat déposées au sein d'un bassin laitier ne permettent pas de financer l'ensemble des cessations d'activité laitières, le reliquat de ces quotas peut être attribué dans le cadre d'une mutualisation au niveau national