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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ac3
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Le trésorier payeur général de la Haute-Vienne a formé tierce opposition au jugement du 28 mars 2002.Mme Y... à notamment conclu à l'irrecevabilité de cette tierce opposition.Par jugement du 20 octobre
Source officielle1ère Chambre C
6032eddb36b2b161d89ced98
31 octobre 2017
31 octobre 2017
MOTIFS Sur la recevabilité de la tierce opposition Aux termes de l'article 583 alinéa 1er du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10696
8 décembre 2021
8 décembre 2021
de l'arrêt du 12 avril 2018 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère tardif de la tierce opposition : l'article R. 661-2 du code de commerce dispose que "sauf dispositions contraires, l'opposition et la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603347aee75f32b7db7240df
6 juillet 2017
6 juillet 2017
SUR CE, 'Sur la recevabilité de la tierce opposition : Attendu que M. et Mme [Y] prétendent que le recours en tierce opposition serait irrecevable au motif que cette action n'aurait pas été précédée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
677e1633dbb9bd42de09fb8a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
les créanciers d'une partie peuvent toutefois former tierce-opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00664
25 juin 2013
25 juin 2013
, comme tardive, cette société a formé un recours devant la cour d'appel qui, par arrêt du 14 mars 2007, a annulé les deux décisions du directeur général de l'INPI ; que la société Biogaran a formé tierce
Source officiellecomm
613721b2cd580146773f638a
10 mars 1992
10 mars 1992
contribué à provoquer par les agissements de ses préposés ; qu'en écartant, dans ces conditions, la tierce opposition au prétexte que la banque n'avait pas commis de fraude aux droits des tiers, la cour
Source officielleChambre-1 civile et com.
697087c0cdc6046d47145119
22 avril 2025
22 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 582 du code de procédure civile dispose que « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officielleSection D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[T] [A] et le REFORMER en ce qu'il a déclaré recevable la tierce-opposition de la société SPGRD, et, statuant à nouveau, DEGLARER la tierce-opposition irrecevable faute d'avoir appel en cause des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
3 avril 2013
, qui énonce que dans «'les'autres cas,'la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement'» ; qu'ainsi, la tierce opposition incidente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
opposition audit jugement ; que le jugement du 14 septembre 2000 a été notifié à l'officier d'état civil le 23 janvier 2001 ; qu'il n'est pas contesté que l'assignation en tierce opposition du 22 janvier
Source officielle5ème Chambre
642e75838b510604f5bc1cfb
5 avril 2023
5 avril 2023
Toutefois, en application de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend seulement à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5b
10 juin 2021
10 juin 2021
Le tribunal a déclaré la tierce opposition recevable mais a retenu que les tiers opposants n'apportaient pas de preuve pour démontrer que la SARL Kaimen était en cessation des paiements ni d'élément justifiant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758468
15 février 1991
15 février 1991
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en tierce-opposition à un jugement de ce tribunal en date
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635808
29 octobre 1965
29 octobre 1965
CETAT04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Décisions "d'immatriculation" d'un enfant abandonné - Recours - Point de départ des délais : Notification - Tierce
Résumé IA — à vérifier3ème chambre A
696a3a2dcdc6046d4786415f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, - juger bien fondée la tierce opposition de la société 123 Investment managers, ès qualités, - juger que la tierce opposition formée par la société123 Investment Managers, ès qualités présente un
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
6 juin 2019
- que le tiers qui fait tierce opposition au jugement arrêtant le plan de cession n'est pas recevable à contester les conditions d'ouverture d'une procédure de conciliation, ni la date de cessation des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310358
14 novembre 2019
14 novembre 2019
leurs droits sur les parties privatives ; que la tierce opposition d'un copropriétaire pris individuellement est alors recevable ; que la tierce opposition est recevable dès lors que le copropriétaire
Source officielle13e chambre
60363b838f8b3f9d836bb353
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La société Europe et communication a formé tierce opposition au jugement.
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41eb8
3 mars 1976
3 mars 1976
DE LA TIERCE OPPOSITION PAR EUX FORMEE CONTRE CET ARRET, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAME X...
Source officiellePage 69 sur 4732