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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300789_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105369_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2010017_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2012005_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. " Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007178_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 154-1 du Code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2202602_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202299_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2203462_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2202293_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201942_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107135_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107138_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2102619_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107334_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107431_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106683_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106684_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106483_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207039_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103441_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle

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