bancaire, le délai de prescription court, sauf dissimulation, le jour où le titulaire du compte est destinataire du relevé dont l'envoi est prévu par la réglementation bancaire ; qu'en se prononçant

Elle fait valoir, d’une part, que la période de contrôle retenue par la Caisse est erronée, dès lors qu’elle n’a exercé en qualité de titulaire qu’à compter du 14 octobre 2020, les actes antérieurs ayant

Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et 2°.

justifié de ce que : - la société S.A.S TECHNOPOSE ET BEDEL, assurée auprès de la S.A AXA FRANCE IARD pour la période du 01 janvier 2023 au 01 janvier 2024 au titre de la responsabilité décennale, était titulaire

pour appuyer leurs prétentions ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordre donné par le bénéficiaire du chèque, titulaire

Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent

courant, reconnaissance d'une stipulation d'agios conventionnels et le titulaire du compte peut en conséquence en contester le taux pour la période qui n'est pas couverte par la prescription

soit jusqu'au 9 février 2011 et qu'il n'avait pas le pouvoir d'engager la SCI L'HIRONDELLE ; qu'elle affirme que la SCI L'HIRONDELLE ne rapporte pas la preuve de l'identité du représentant légal du titulaire

Monsieur Georges X... et son épouse Marie-Louise Z... sont titulaires d'un compte chèque joint ouvert le 25 novembre 1999 dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU MIDI.

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. » L’article L. 6316-3 prévoit par ailleurs

courant, lequel a été ouvert pour l'exécution de deux contrats d'ouverture de crédit en dates des 6 octobre 1981 et 20 août 1983, alors, selon le pourvoi, que le décalage, par rapport à la date où le titulaire

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ».

dont il n'avait pas la disponibilité ", l'arrêt retient que la GIRFE n'était que le " mandataire " des sociétés et que si, pour des raisons spécifiques au contrôle des changes, le mandataire était titulaire

peu important que Mme Y... ne soit pas impliquée de par sa profession dans les affaires professionnelles de son conjoint avec lequel elle était en séparation de biens dès lors qu'en sa qualité de co-titulaire

ouvert au nom de Madame X... depuis le 1er janvier 1988 jusqu'au 30 juin 2000 . la copie des procurations données par le titulaire du compte ou par les mandataires qui ont pu intervenir successivement

La SAS CAIMMO AGENCY est titulaire d'un compte courant entreprise dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE. La référence du compte est [XXXXXXXXXX01].

[X] était titulaire d'un compte chèque N° 08000243334 ouvert à la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse sur lequel étaient prélevées les échéances du remboursement du prêt précité, comme le démontre le

ainsi, le juge de l'exécution a considéré que l'article R.211-22 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyait aucune sanction en cas d'absence de dénonciation de la saisie-attribution au co-titulaire

[K], également titulaire d'un compte dans ses livres, la BPCA lui a indiqué, par courrier du 6 avril 2012, que la somme faisant l'objet du nantissement n'avait jamais été constituée sur son compte.

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé, qui sont, sauf convention contraire, à tout moment disponibles pour le titulaire du compte, constituent,