l'égard de la société Natio Energie en ce que celle-ci avait imposé à la société Tredi d'exiger des entreprises recourant à la sous-traitance d'obtenir l'acceptation des sous-traitants et l'agrément des

Dans un jugement du 18 septembre 2007, cette juridiction l'a reçue en son recours et annulé le redressement au motif principal que la preuve d'un lien de subordination avec les sociétés sous traitantes

du 31 décembre 1975 (jugement, p. 7) ; ALORS, D'UNE PART, QUE la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, n'est une loi de police, au

rupture du marché par la société HC Mercury Sud, ce qui résulte de l'intitulé et du contenu de ladite facture ; que le fait que le maître de l'ouvrage ait agréé les conditions de paiement du sous-traitant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie

détenait le pouvoir de décision au sein de la société ; qu'il s'est donc comporté au cours de la période visée comme le véritable responsable de la société, puisqu'il a négocié le contrat de sous-traitance

X... a conclu avec la société Extand plusieurs contrats commerciaux qualifiés d'abord de contrats de location avec chauffeur puis de contrats de sous-traitance de transport routier de marchandises ; que

Il n'a, en aucune façon, demandé à agréer ce sous-traitant, n'a pas cherché à se renseigner sur les conditions de cette sous traitance, à vérifier si les salariés présents sur son chantier étaient munis

droits à la garantie globale de retraite intervient au plus tard à la date anniversaire de l'année de l'entrée de l'agent dans la société, suivant immédiatement le moment où il atteint 65 ans" et ne traitant

à la commission de recours amiable, portait exclusivement sur la nature des lésions médicalement constatées le 30 avril 1995 et décrites dans le certificat médical de rechute établi par le médecin traitant

travail, mais d'une maladie, et que si, dans un premier temps, Mme X... avait été arrêtée pour accident du travail à compter du 28 février 1995 jusqu'au 4 septembre 1995, le docteur Z..., son médecin traitant

2002 précisant que des avis et examens complémentaires avaient été demandés ; que, le 26 février 2002, la caisse a accepté la prise en charge de cette affection ; que, le 28 février 2002, le médecin traitant

[I], ait été qualifiée de bénigne par son médecin traitant et n'ait justifié ni traitement ni arrêt de travail jusqu'en 2007, la cour d'appel, qui n'était pas tenue par les appréciations

action directe en paiement contre le destinataire des marchandises s'entend du voiturier ayant déplacé les marchandises, ou du voiturier qui, ayant sous-traité le transport et ayant payé le sous-traitant

action directe en paiement contre le destinataire des marchandises s'entend du voiturier ayant déplacé les marchandises, ou du voiturier qui, ayant sous-traité le transport et ayant payé le sous-traitant

X... était aux commandes du chariot élévateur qu'il utilisait pour les besoins de travaux exécutés en qualité de sous-traitant indépendant, et en retenant néanmoins que la présomption de garde pesant sur

[S] ne l'avait déclaré comme médecin-traitant, il était exclu que les juges du fond retiennent que ce dernier exerçait son activité indépendamment de la clinique sans s'expliquer sur ce point ; que ce

apos;organisme social des frais de déplacement personnel pour rendre visite à sa famille, quand il était suivi depuis 2002 par un kinésithérapeute pratiquant à [Localité 2], également par son médecin traitant

: Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 790 354 euros le montant des travaux supplémentaires réalisés par la société Demathieu Bard et son sous-traitant

l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 abrogeant les dispositions de l'article L. 931-2 du code de l'organisation judiciaire relatif aux pouvoirs des chefs de cour et celles de l'article L. 212-2 de ce code traitant