qui a cessé, suite à une liquidation judiciaire de sorte que celle ci ne peut se prévaloir d'une indemnité à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si à la date de l'ordonnance portant transfert

que la question à trancher n'était pas de savoir si cette mesure paraissait fondée à la date à laquelle elle a été opérée, mais si elle était effectivement fondée, quand il résultait de ce que le transfert

Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Vaucluse du 19 avril 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'Ansouis,

s'éteignent avant le terme initialement prévu, la résiliation anticipée du bail a nécessairement pour effet le retour anticipé des constructions dans le patrimoine du bailleur, ce retour constituant un transfert

les stipulations du contrat de location, la cour d'appel, en se fondant sur la circonstance que la société Schlumberger avait signé la lettre avenant reconnaissant le transfert de propriété et rappelant

attaquée a violé les articles L. 122-12 du Code du travail et 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que, postérieurement au compromis du 13 avril 1987 et largement avant le transfert

l'indemnité d'expropriation et les parties ont alors conclu un traité d'adhésion le 8 novembre 2000, lequel a fixé l'indemnité d'expropriation à la somme de 400. 000 F, tout en précisant   : « Le transfert

Ce transfert de propriété a lieu, sauf stipulations contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix, même si ce transfert n'est opposable à l'administration qu'à compter

de propriété au profit de la collectivité publique qui a exercé le droit de préemption, cette suspension a en principe pour effet de faire obstacle au transfert de propriété du bien préempté au bénéfice

Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

retenu que les dispositions de la loi du 12 juillet 1984 n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'aux termes de l'acte de vente, la Semic restait tenue au paiement des grosses réparations jusqu'au transfert

Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est présumée ; - en outre, eu égard aux démarches actuelles de la commune pour procéder au transfert de propriété du bien, l’urgence

de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. / Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, 23 février 1989), d'avoir prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Bielle

Il demande dès lors à la cour de constater le transfert de propriété au 31 octobre 2012, et la nullité du renouvellement du bail.

C... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles

de propriété de nature à justifier qu'il perçoive les fruits du bien, le transfert de propriété n'étant intervenu que suite à l'acte du 9 janvier 2014.

« Aux termes de l'article L. 13-14 devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

Dans ces conditions, il y a lieu, compte tenu, d'une part, de la suspension de l'exécution des décisions de préemption en ce qu'elles permettent le transfert de propriété des biens à la métropole de Lyon

L'immeuble leur a été vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement et il a été précisé que le transfert de propriété ne s'opérerait pas par la constatation de l'achèvement de la construction mais n'aurait