P... fait valoir que le paiement de la prime de bilan constitue un usage d'entreprise et que l'employeur ne pouvait en diminuer le montant d'environ des 2/3 faute d'avoir dénoncé cet usage avant la clôture

à sa charge, ainsi que de surseoir à statuer sur le montant de cette indemnité d'occupation et d'ordonner une expertise à l'effet d'y procéder ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque

La sécurité des installations était en revanche de la seule responsabilité des propriétaires et des usagers de celles-ci.

La SA TOP et Mr [U] exposent que la société TOP exerce à [Localité 7] depuis 1954 une activité de distribution de produits phytosanitaires à usage agricole.

L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité et il lui revient de prouver qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité (Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-70.838 ; Cass. soc

Elle fait valoir que ce dernier ne démontre aucun manquement contractuel suffisamment grave de nature à le dispenser de son obligation de paiement.

En raison d'un différend les opposant, la réalisation des travaux a été interrompue.

apos;étaient de nature à amener les notaire à suspecter l'insincérité de l'attestation litigieuse qui, relatant l'achèvement des plâtres du bâtiment H, ne portait pas, en elle-même, la marque

Par la suite, et de façon ininterrompue, Mme [W] a signé 23 autres contrats à durée déterminée, pour motifs de remplacement de salariés absents, à temps partiel, du 23 juin 2017 au 10 mai 2019.

droit à être entendu, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet n’a pas fait usage

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait et doit ainsi être écarté. 4.

B en contrat de travail à durée indéterminée en raison, notamment, du manque de personnel.

concernant Monsieur Y... en date du 13 juillet 2012 et mentionnant explicitement le cadre légal des contrôles effectués ; les mentions de l'inspecteur du travail selon lesquelles le salarié a détourné l'usage

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte manque en fait et doit être écarté. Sur les moyens propres au refus de titre de séjour : 3.

Les autres salariés ayant perçu des montants différents, Mme X... ne peut se prévaloir d'un usage, répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.

A la suite des investigations, le procès-verbal de synthèse, dressé le 13 mai 2006, mettait en évidence, outre des faux et des usages de faux, des infractions de travail dissimulé, par dissimulation d'activité

dossier que les autres délégataires n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision de refus de titre de séjour manque

[M] [P] ne saurait prétendre être à l'origine de certains choix artistiques ou esthétiques tels que l'usage de la couleur qu'il affirme avoir introduit au studio [L] en 1998 (page 24 de ses conclusions