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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a19846cdc6046d47ec0b7d
13 janvier 2026
judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au ler alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir,
Surendettement
69d94babcdc6046d47ce4c29
10 avril 2026
liquidation judiciaire peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4e6033cf481c39a2cd5
8 octobre 2025
judiciaire de Madame [R] [M], agent commercial, désignant la SELARL [7] MJ en qualité de liquidateur judiciaire.
8ème Chambre
DTA_1916080_20240116
16 janvier 2024
Ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne justifierait pas avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société WSP est inopérant.
soc
613723b8cd5801467740d52c
18 décembre 2000
judiciaire ; que le mandataire-liquidateur a invité les salariés à s'adresser au bailleur, au service duquel ils étaient, selon lui, passés par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que
613723b8cd5801467740d52d
judiciaire ; que le mandataire liquidateur a invité les salariés à s'adresser au bailleur, au service dont ils étaient, selon lui, passés par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00478
3 mai 2012
X... n'avait pas manqué de remettre au cabinet Setecy lors de la vérification des comptes, difficultés s'expliquant en partie par la liquidation judiciaire des trois sociétés cédées ; que c'est ainsi que
BSM SURENDETTEMENT
69d9714ecdc6046d47d11c56
7 avril 2026
juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28ca8cdc6046d479d3dec
14 avril 2026
désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que
69e28cf1cdc6046d479d4270
69e32bdecdc6046d47a940df
23 janvier 2025
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [C] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique
69e429cccdc6046d47be78e7
27 janvier 2026
ATTENDU que Maître [D] [L] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que le passif est en cours de vérification
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632419
9 décembre 1991
DE CARDIOLOGIE CONVENTION", anciennement dénommée "clinique Saint-Raphaël", société à responsabilité limitée dont le siège social était ..., représentée par Me Gourdain, es-qualité de syndic de la liquidation
4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. 5° Elle ne l'est pas non plus pour la vérification de comptabilité de l'année ou de l'exercice au cours duquel
cr
61372696cd58014677426cd2
20 avril 2005
Graphic et/ou la SCP Y... et associés, sis 113, ... 59000 Lille, le cabinet de Me Jean-Jacques A..., administrateur judiciaire en charge du redressement judiciaire des SAS Imprimeurs et X...
613725d2cd58014677420c53
22 juin 1999
Bernadette X... et Chantal F..., des chefs d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et de recel ; "aux motifs que la prescription était acquise avant que le cabinet Gaudino ne commence ses vérifications
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
Par un jugement n° 1701592 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a condamné in solidum Me Gorrias, en qualité de liquidateur judiciaire de la société RFR, la société Schaffitzel Holtzindustrie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100343
19 mars 2008
judiciaire le 19 février 2002 ; que la société Manpower a assigné les sociétés Novaxis et Odmo en paiement de ses prestations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Novaxis fait grief à
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00594
11 juin 2014
Y..., liquidateur judiciaire de la société Eros, a déclaré, par voie oblique, au passif de la société Mirabeau une créance de 70 000 000 francs (10 671 431 euros), à la suite du paiement par Mme X... pour
6ème Chambre
6a1a74d1cdc6046d4774cc0d
28 mai 2026
[J] au passif de la liquidation judiciaire, sa demande de mise à la charge de la liquidation judiciaire de la somme de 21 500 euros doit être déclarée irrecevable.
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