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23 211 résultats pour « vente de renseignements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1689

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[Y] et c'est son mari qui s'est vu obliger de venir vers vous.

Source officielle

Page 69 sur 1161

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CC

cr

613725cccd580146774209c3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

juges qu'il résulte de l'information et des débats à l'audience que les époux B... ont fait la connaissance en 1990 de Jean-Luc X..., lequel était à l'époque salarié d'une société spécialisée dans la vente

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422183

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulle la citation délivrée par la Direction nationale du renseignement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300729

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

restituer le prix de la vente tandis que M.

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a19

Cassation

7 janvier 1975

7 janvier 1975

A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES LA SOMME DE 60867 FRANCS ALORS QUE LE NOTAIRE, REDACTEUR D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SANS RISQUE, SANS DEDIT ET SANS FRAIS POUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85709

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

inhérent à sa qualité de professionnel de la vente d'immeubles, commettant de la sorte une faute engageant sa responsabilité ayant causé un préjudice certain et actuel aux époux X... dont il n'est pas

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d04e

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

demandeur coupable d'infraction de publication mensongère ; "aux motifs que, pour prouver sa bonne foi, Sari produit à l'audience un document remis pour la parution de la publicité reprenant les renseignements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300786

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par acte du 3 mai 2018, n'ayant pu relouer les locaux, la société Chatillon et Mme O... ont assigné la SCI et la société RPLG développement en nullité du contrat de vente à titre principal sur le fondement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10036

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

meilleure fortune ; que la banque réplique que les cautions disposaient d'un patrimoine immobilier important, quelles étaient engagées à hauteur seulement de 731 989Eenvers lacaÎ88e d'épargne, que la vente

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d241adcdc6046d4730d19f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : Concernant la résolution du plan : les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers Concernant la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

613721bacd580146773f6938

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

, en toute hypothèse postérieures à la vente litigieuse, le tribunal a violé l'article L. 17 de Livre des procédures fiscales et statué par motifs dubitatifs hypothétiques en violation de l'article 455

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b72b

Cassation

22 octobre 1973

22 octobre 1973

DESIRANT VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, QU'ELLE EXPLOITAIT A VERSAILLES, S'ADRESSA A LA SOCIETE < ANCIEN CABINET CROCHET > (LE CABINET CROCHET), QUI, AYANT TROUVE DES ACQUEREURS, NEGOCIA LA VENTE

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b7e

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

AVOIR CONSTATE QUE, AVANT LA VENTE, DAME B.

Source officielle
CC

civ1

60794c369ba5988459c44f5d

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

X..., a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci ; qu'après s'être renseigné en mai 1986 sur les conditions de " vente " du cabinet de M.

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b88

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

ce texte, au jour de la cession, le vendeur d'un fonds de commerce et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se référent aux 3 années précédant la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eebc

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Sur le droit de préemption subsidiaire offert au locataire à la suite du compromis de vente Z.../ D.../ E... du 12 juin 2009, il y a bien lieu de constater que le congé pour vente du 21 novembre 2008 fixait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163a7a89e14e201140bd97a

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Le terme extinctif de la promesse étant venu à échéance le 30 juin 2008 à 16 heures, sans qu'ils aient obtenu l'autorisation de changement d'affectation, étant précisé que l'autorisation de la préfecture

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626016

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

X... au titre de l'année 1972 : Considérant qu'en vertu de l'article 102 bis du code général des impôts : "Lorsqu'une inexactitude est constatée dans les renseignements ou documents dont la production

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f8ea34ad1000858171f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les préjudices, - que si la vente était résolue, il ne peut être concevable que la cour mette à sa charge le remboursement du prix de vente, - que si la vente n'est pas résolue, elle a subi du fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300363

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

demandes formées par la société civile de construction vente Victoria 34 et par la société civile professionnelle [N], [D] et [I] et condamne la société civile de construction vente Victoria 34 à payer

Source officielle