AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1689
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[Y] et c'est son mari qui s'est vu obliger de venir vers vous.
Source officiellePage 69 sur 1161
cr
613725cccd580146774209c3
15 octobre 1998
15 octobre 1998
juges qu'il résulte de l'information et des débats à l'audience que les époux B... ont fait la connaissance en 1990 de Jean-Luc X..., lequel était à l'époque salarié d'une société spécialisée dans la vente
Source officielle