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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
626cd29fbd20aa057d9f3704
29 avril 2022
Sur ce, En droit, l'entrepreneur lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage répond envers celui-ci des dommages non réservés ni apparents à la réception sur le fondement de la responsabilité
Chambre 1-8
633e6fb4f8faf13e2e973c36
5 octobre 2022
Suivant exploit d'huissier en date du 8 mars 2019, Mme [C] a fait citer Mme [Z] à comparaître le 26 mars 2019 devant le Tribunal d'instance de FREJUS aux fins de la voir, sous le bénéfice de l'exécution
Référés
69de30a1cdc6046d47324f07
2 juillet 2025
date du 2 mai 2025 à monsieur [F] [Y] chef de projet de la société [M] [X], respectivement dans les termes des articles 656 et 654 du code de procédure civile, la société [J] demande au tribunal de : Voir
Service de proximité
6a023213cdc6046d4767368c
8 avril 2026
l'habitat de Nice et des Alpes Maritimes COTE D'AZUR HABITAT a fait assigner Mme [V] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir
Chambre civile section B
68e9e7c61cc27cf28f9096b2
7 octobre 2025
Par acte d'huissier du 17 septembre 2013, Monsieur [F] a assigné la SCI Les jardins de Beauvert aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
JCP
6966c4e8cdc6046d47309b27
12 janvier 2026
Par assignation du 31 juillet 2025, les consorts [M] [Z] et [C] [L] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour, Au principal : -Voir renvoyer
CHAMBRE 1 SECTION 2
6973837ccdc6046d476d1673
22 janvier 2026
En parallèle, par exploit du 31 juillet 2023, M. et Mme [O] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Arras M. et Mme [B] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire destinée
1ère CHAMBRE CIVILE
6974a75fcdc6046d4789ec53
23 janvier 2026
[H] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement des sommes de 1 854,40 euros au titre
7ème chambre 1ère section
6978a950cdc6046d47dc0e65
6 janvier 2026
huissier de justice délivré le 25 juin 2020, la société ALFER & FILS a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société CL PARIS et la société CASTIN-[Z]-[T] aux fins de voir
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c29
5 janvier 2023
[G] [F] et Mme [H] [F] pour voir : - constater que Mme [N] [D] n'occupe plus personnellement l'appartement situé [Adresse 2], actuellement occupé par M.
Chambre 2 A
6300794c521ab1c563ce097b
19 août 2022
Par acte du 22 octobre 2018, la société Trabet a assigné la société Muc Habitat devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, aux fins de la voir condamnée au paiement des travaux qu'elle lui a
3ème chambre A
63d4ccee92a57405de3316fb
26 janvier 2023
d'entremise », - condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter Mme [Z] de sa demande tendant à voir
MOLSHEIM - Civil
69d967e1cdc6046d47d06632
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Selon un devis du 29 avril 2022, accepté le 19 mai 2022, monsieur [N] [A], exploitant l’enseigne BKR Toiture, ainsi que madame [D] [J] et monsieur [T] [J], ont conclu un contrat de louage
Chambre civile Section 2
69d746ddcdc6046d479cb4f6
Par exploit du 18 décembre 2023, ils ont assigné la société devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins de voir constater la résolution du contrat à ses torts exclusifs et obtenir sa condamnation
Chambre 1-4
662209619ce142000838967b
18 avril 2024
ARCHI deux contrats distincts consistant d'une part en un marché de travaux et, d'autre part, en un marché de maîtrise d''uvre et que c'est bien sur le fondement du contrat de travaux qu'ils entendent voir
2ème Chambre
6684ead4a0de54ff609f7d5a
2 juillet 2024
régler sa dette locative, - Dire que Mme [U] s'acquittera du montant de sa dette en 24 mensualités de 207,54'euros, le 10 de chaque mois, sauf à parfaire, En tout état de cause : - Dire n'y a voir
PCP JCP fond
668ed1722980a82f59d99149
9 juillet 2024
que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel – telles que par exemple celles visant à voir
Chambre procédure orale
686585e672b7e1b6bf1dd1dd
1 juillet 2025
ERILIA a assigné Madame [X] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater que le bail liant les parties se trouve résilié de
686585e872b7e1b6bf1dd210
préfecture de l'Isère le 12 février 2025, la SOCIÉTÉ D'HABITATION DES ALPES a assigné Monsieur [V] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir
5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1fb
contrat, et pour laquelle les paiements étaient honorés, Mme [S] [M], par exploit délivré le 3 juillet 2020, a attrait devant le tribunal judiciaire de Lorient la société La lande du bélier, aux fins de voir
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