Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 257 résultats pour « volonté de représenter une société »
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Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 32
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté
Article R144-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance.
Article 421-34
Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire informe également sans retard les porteurs de parts ou actionnaires de tout changement concernant la responsabilité du dépositaire. III.
Article L511-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
Le retrait de l'agrément d'une société de financement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de la société.
Article 171 AU
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66
sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article
LEGIARTI000029045749
Pour être adopté, il doit recueillir l'approbation des deux tiers des membres titulaires, émérites et correspondants présents ou représentés, sous réserve que soient présents ou représentés, au moins, la moitié plus un des membres titulaires, émérites
Article Annexe
OSEO Article 1er La Société est une société anonyme régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières,
Article 14
Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.
Article 26-1
La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 47 bis
Un groupement de sociétés coopératives de production est formé par au moins deux sociétés régies par la présente loi.
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article L214-162-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
La gestion de portefeuille d'une société de libre partenariat spéciale est assurée par une société de gestion de portefeuille.
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article Annexe II à l'article R422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme coopérative à capital variable
Article L210-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82
Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
Article L931-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.
Article L232-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12
II. - Les sociétés mentionnées au I remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ; 2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net
Article L241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ; 2° De sociétés d'exercice libéral ; 3° De toutes formes de sociétés de droit national ou de sociétés constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne
Article 208 C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 85
I. – Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ou leurs filiales, et les sociétés mentionnées au III bis de l'article 208 C, qui ont opté pour le
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