simultanée des trois modes de déclaration prévus par le texte conventionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 18-2 de l'accord

; Sur la demande présentée sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

La société Altran Technologies, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

/ Mme Paulette X..., prise en sa qualité de liquidatrice de la société Service Plus 2, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile

/ qu'en s'abstenant de préciser si les conditions prévues au second alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ont été satisfaites, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable

et 1322 du Code civil ; 2 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en déduisant une renonciation de

Claude B., 2°/ de M.

civile ; 2 / qu'aucune disposition légale ne reconnaît à la cour d'appel, qui annule un jugement statuant sur l'opposition formée contre une ordonnance autorisant la poursuite de vente d'immeuble,

Nicolas, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège est ..., 2 / M. Bruno Z..., demeurant ..., 3 / M.

la procédure suivie contre la société Transports Rocca des chefs d'homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ;

civile ; 2 ) que la circonstance qu'ils aient, en leur qualité d'emprunteurs, été assistés d'un conseil juridique lors de l'acquisition des parts sociales, ne dispensait pas l'établissement de crédit

et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ajoutant que, dans le précédent arrêt, ni la nullité ni l'inopposabilité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A... datées du 24 février 2000, signifiées et déposées ce même jour, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées

civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les statuts du syndicat constituaient

civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les statuts du syndicat constituaient

civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les statuts du syndicat constituaient