Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de Mme [Z] et le moyen du pourvoi incident de la caisse, rédigés en termes similaires, réunis, qui sont préalables Enoncé des moyens 5.

avril 1996, l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende et à la remise en état des lieux, sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des autres, dans l'ordre établi par le président ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 328, 378 et 593 du Code de procédure

ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 31, alinéa 1er, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits

B... à l appui de sa requête, 116 correspondaient à des procès-verbaux établis en application des articles 46 et 47 susvisés ; qu en retenant que ces procès-verbaux avaient une origine apparemment licite

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 4.

la recevabilité du mémoire produit au nom de la société France Régions 3 : Attendu que la société FR3 ne s'étant pas pourvue en cassation, le mémoire produit en son nom est irrecevable ; Sur le moyen

de réparation de son préjudice ; "aux motifs que les parties font des déclarations divergentes ; qu'aucun témoin des faits n'existe pour en déterminer le déroulement ; que le procès-verbal des

l'a condamné à une amende de 10 000 francs pour les délits et à une amende de 250 francs pour la contravention, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus; que le procès-verbal doit comporter avec précision

11 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Vu le procès-verbal de saisie-attribution diligentée à la demande de Monsieur [S] [T], et dénoncé à Madame [X] [D], le 12 juin 2025.

crime, la recherche des auteurs s'est poursuivie sans interruption, ce qui est le cas en l'espèce, les officiers de police judiciaire chargés de l'enquête ayant accompli des actes les 19 mai, 24 mai, 1er

cassation, pris de la nullité du procès-verbal constatant l'infraction ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée du caractère incomplet de la date mentionnée sur le procès-verbal établi

février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation précitée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

S... et ce sans qu'il ne soit établi que les enquêteurs aient fait preuve de déloyauté dans l'établissement de ce procès-verbal ; qu'il est en effet rappelé par les enquêteurs à M.

dressé par les agents des Douanes le 7 juillet 1992 ; "aux motifs que Gilles X... soutient que les faits qui lui sont reprochés (28 juillet 1989) sont prescrits dans la mesure où les procès-verbaux

, exerçant sous l'enseigne Leader Price, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation du procès-verbal d'investigations du 9 mai 2018 et du procès-verbal d'interpellation du 15 mai 2018 alors « que si l'officier

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branches Enoncé du moyen 4.