À cet égard, selon la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur en date 1er septembre 2016, l'accident de travail s'est produit le 30 août 2016 durant le temps de travail de [L] [C].

Les travaux ont commencé courant avril 2012. A la suite de leur occupation des lieux le 30 juillet 2012, M. [M] [S] et Mme [Z] ont découvert des malfaçons et des travaux restant à terminer.

, assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage, telle la rénovation de l'ensemble d'un immeuble (3e Civ., 30 mars 1994, pourvoi n° 92-11.996, Bulletin 1994, III, n° 70).

GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable au second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Cete Apave Sudeurope fait grief à l'arrêt de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme [G] et M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'office public de l'habitat Lille métropole habitat.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° M 17-14.407 Enoncé du moyen 7.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en validant les décomptes généraux, et en omettant d'alerter les entreprises sur la réglementation de l'accessibilité des personnes handicapées, et en ne vérifiant pas l'exécution des travaux ; En conséquence

Examen des moyens Sur le premier moyen 3. M.

A, représentant le préfet de la Seine-Maritime, qui reprend les conclusions et moyens du déféré ; - les observations de M.

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [K] demande à la cour, au visa des articles 1219,

X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), syndic près le tribunal de commerce de Marseille, syndic de la liquidation des biens de la société anonyme immobilière C..., dont le siège social est ... (3e

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. G n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Bouyeure) ; - c'est au copropriétaire qui conteste certaines mentions d'apporter la preuve contraire (Cass. 3e civ., 8 févr. 1995 : Loyers et copr. 1995, comm. 183 . - Cass. 3e civ., 6 nov. 1996 : Loyers

[N] et assurée auprès de la société [1] ; qu'ils ont souscrit deux prêts pour financer l'achat du terrain et les travaux de construction, auprès du [5] ; que les travaux de maçonnerie ont été sous-traités

Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de la convention internationale du travail n° 87 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que la méconnaissance des

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.