Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 20 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, relatif à la clause de non-concurrence ; Attendu que, selon

Jean, - LA SOCIÉTÉ BRETAGNE SUD BÂTIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 26 février 2009, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie moderne.

être évités et à adapter le travail de l'homme en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 14 décembre 1992, qui, pour le délit de blessures involontaires, infraction à la réglementation du travail en matière

[C] [J], contre l'arrêt , n°811, de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans

cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 18/ de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ... (19e), 28/ du Syndicat du commerce de Paris CFDT, dont le siège est ... (3e

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 17, 3E ALINEA, DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 NOVEMBRE 1956 ; ATTENDU

Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de Mme Yolaine X..., demeurant ...

AU CODE DU TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sur le recours de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil, ensemble l'article L. 642-2 du code du patrimoine ; Attendu

maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Monsieur le directeur des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié à Lyon (3e

SCI Forum patrimoine à payer aux consorts [M]/[X] une provision de 29 490 euros correspondant aux travaux de remise en état de leur appartement, déménagement et relogement pendant les travaux, à valoir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1874 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU