est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Café le Sénonais et les époux X... de leurs demandes, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le juge n'a pas le pouvoir de relever d'office une fin

situé [Adresse 5] et [Adresse 10] (14), a consenti au renouvellement du bail commercial dont bénéficiait M.

commercial pour une nouvelle durée de dix années entières et consécutives à compter de l'expiration du bail précédent, soit à compter du ler octobre 2022 .

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré non prescrites les demandes en nullité des baux commerciaux des 1er octobre 1987 et 13 novembre 1992 signés

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un local commercial appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la Haute-Corse, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia

commercial renouvelé est fixé à la valeur locative lorsque les caractéristiques du local donné à bail ont subi, au cours du bail expiré, une modification notable, ayant eu une incidence favorable sur

NI AVERTIES PAR LE PRESIDENT DE LA POSSIBILITE POUR LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE LE MOYEN PRIS DE CE QU'IL S'ETAIT OPERE AU PROFIT DU PRENEUR RESTE ET LAISSE EN POSSESSION, UN NOUVEAU BAIL QUI

de l'effet de la clause résolutoire contenue au bail commercial de la Sarl Arizona, M.

PARTIELLE DE BAIL COMMERCIAL ET LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 3 760 FRANCS REPRESENTATIVE DE LA PERTE DE REVENUS PENDANT LA DUREE NECESSAIRE POUR RETROUVER UN TERRAIN EN LOCATION ET Y FAIRE CONSTRUIRE DES

de qualité d'actionnaires de la société commerciale du port de plaisance de Beaulieu des consorts Y..., la cour d'appel qui a relevé, sans violer le principe de la contradiction et par une appréciation

Parvenu à son terme le 31 juillet 2016, le bail commercial du 17 janvier 2008 s'est tacitement prolongé.

' sur le motif lié au facteur de commercialité : ' Sur la période de référence du bail à renouveler, le preneur conteste toute évolution des facteurs de commercialité, les modifications étant selon

de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que si à l'expiration d'un bail commercial d'une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste ou est laissé en possession, il s'opère un

grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à Mme X... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance constatant la résiliation du bail commercial ayant été

relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les conclusions de M.

contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office, pour annuler ensemble le protocole d'accord du 25 mai 2007

dans les même termes, le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi de la société BNP-Paribas, le premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi du Crédit lyonnais, le premier moyen, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont

Brun des locaux à usage commercial ; que le bail autorisait la société preneuse à apposer une enseigne sur un immeuble distinct de celui donné à bail ; qu'après une mise en demeure adressée au preneur

Sur la pénalité, les intérêts de retard et le dépôt de garantie La société OFIE considère qu'en vertu des dispositions expresses du bail commercial qu'elle a conclu avec la société La Ruche Ink & Barber