Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M.

En effet, afin de supprimer les effets illégaux de l'application des coefficients multiplicateurs, les consommateurs finaux d'électricité ont uniquement droit à l'indemnisation d'un préjudice égal à la

En effet, afin de supprimer les effets illégaux de l'application des coefficients multiplicateurs, les consommateurs finaux d'électricité ont uniquement droit à l'indemnisation d'un préjudice égal à la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE AZURMYCO QUI A ETE CREEE EN 1967 COMPORTAIT QUATORZE

Par suite et alors qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de substituer sa propre appréciation des mérites des offres à celle du pouvoir adjudicateur, le moyen soulevé doit être écarté

Enfin, aux termes de cette même disposition, dans sa version applicable entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019 : " La taxe mentionnée à l'article L. 3333-2 est assise sur la quantité d'électricité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Ainsi, le taux de l'accise sur l'électricité varie, en France, selon la commune et le département d'implantation du consommateur final d'électricité.

selon le moyen : 1°/ que depuis le 1er janvier 2016, seule "une installation raccordée à un Réseau public d'électricité" fait l'objet d'une convention de raccordement ; qu'en retenant, pour enjoindre

Ainsi, le taux de l'accise sur l'électricité varie, en France, selon la commune et le département d'implantation du consommateur final d'électricité.

Ainsi, le taux de l'accise sur l'électricité varie, en France, selon la commune et le département d'implantation du consommateur final d'électricité.

d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de seize aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Embres et Castelmaure.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé le 29 septembre 1969, M.

(EDF), agissant poursuites et diligences du centre de distribution de Châteauroux (Indre), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

[V] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Ats Electricité Photovoltaïque est intervenu volontairement à l'instance d'appel par conclusions notifiées par Rpva le 1er février 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 13