le loyer soit inférieur au montant initial fixé dans le bail, et que lors des indexations suivantes, le loyer ne pourra pas librement varier à la baisse, puisqu'il ne pourra pas descendre en dessous du

[U] [R] en qualité de Directeur Général. Le 3 avril 2020, une délégation de pouvoir a été réalisée de M. [L] [W] à M.

Un bail, signé le 12 février 2025, précisait qu'il 'prend effet ce jour et prendra fin trente années entières et consécutives à compter du jour de la mise en service de l'équipement le cas échéant, et

Juan, défendeurs à la cassation ; La SN Diamond's création coiffure, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Les sociétés City et Auvergne placements ont formé, par un mémoire déposé au greffe un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

La commune de Saint-Gervais-les-Bains demande, A la voie de l'appel incident, de condamner la SMACL, d'une part, à lui verser les sommes complémentaires de 287 022,16 euros correspondant à des frais et

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M.

Z..., A... et Y..., ès qualités ; Statuant tant sur le pourvoi incident de la société Loveco que sur le pourvoi principal de M.

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

d'une indexation à la baisse ne pourra en aucun cas être inférieur au loyer contractuellement défini au titre IV « stipulations particulières » du présent bail, cette disposition ne remettant absolument

au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M.

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

La Sci Castel Real Estate 1B a fait délivrer à la société WLG le 5 janvier 2015 un commandement de payer la somme de 44.981,27 €, visant la clause résolutoire du bail.

X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Z..., défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent chacun, à l'appui de leur recours

incident éventuel ; Les demandeurs au pourvoi principal exposent un moyen de cassation ci-annexé ; Le demandeur au pourvoi incident éventuel expose un moyen de cassation ci-annexé ; LA COUR, en l'audience

X... du désistement de leur pourvoi incident ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

I... : C'est à bon droit que le premier juge a rappelé en application des articles 237 et suivants du code de procédure civile les règles régissant la mission de l'expert judiciaire à savoir exercer sa

X..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 août 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen