Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

X... étant déclarés couverts par l'immunité de l'article 380,1 du Code pénal alors en vigueur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 6, 8, 593

C..., d'un chemin desservant leurs propriétés, les ont assignés en vue d'un arpentage ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 28 AVRIL 1969) DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION EUSSENT ASSISTE A L'AUDIENCE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME Z...

selon le moyen, que l'action possessoire est ouverte à celui qui possède depuis au moins un an à la date du trouble ; qu'au cas d'espèce, en déclarant prescrite l'action possessoire exercée par Mme C..

X... avait un droit préférentiel et a autorisé la société SDRN à lui céder les actions qu'elle détenait ; que ce jugement a été confirmé en appel ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le

; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable alors, selon le moyen "1°) que la preuve de la possession du chemin litigieux et du trouble y apporté pouvait être

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches Enoncé du moyen 8.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ; QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 321-9, 2°, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des actions possessoires ; Attendu que pour

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 20 AVRIL 1977) D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN COMPLAINTE INTRODUITE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE QUI, FAISANT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE PAR LES EPOUX X...

PROTEGEE PAR UNE ACTION POSSESSOIRE ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE X..., RETIENT QUE CELUI-CI SOUTIENT EN VAIN QUE LE PREMIER JUGE AURAIT COMMIS UNE

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la prescription de l'action possessoire engagée par Monsieur X... et de l'avoir débouté en conséquence de son action tendant à ce que Monsieur Y...,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI, ACCUEILLANT L'ACTION EN MAINTENUE POSSESSOIRE INTENTEE LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LES EPOUX X..., A ENJOINT

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 octobre 1992), que MM.

Elle fait grief au premier juge d'avoir fait droit à l'action possessoire des consorts A....