Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 novembre 2011), que par acte sous seing privé du 15

René X..., demeurant ... à Ecardenville-sur-Eure, La Croix Saint-Leufroy (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de : 1°

du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles

(1er), 10 La Canebière, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile, Section B), au profit : 1°) de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ...

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

d'appel a été saisie après cassation ; que l'un des arrêts rendus par la cour d'appel de renvoi a lui même été cassé par la Cour de Cassation (3e Civ., 19 juillet 2000, n° 1270), qui a renvoyé devant

Par suite, comme indiqué en défense, ce moyen est irrecevable. Sur les autres moyens : 4. Si M.

AX COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M.

JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé M.

dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

[W] [L], 2°/ Mme [O] [L], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 22-11.888 contre l'arrêt n° RG : 20/02925 rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre

[E] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 22-11.890 contre l'arrêt n° RG : 20/02927 rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/

d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet non spécialement motivé M.

Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". 4.

Ainsi ne peut se prévaloir d'un bail soumis au'statut'du'fermage'la personne qui exploite une parcelle de terre sans payer de'fermage'(Cass. 3e civ., 8 juin 1988';'Cass. 3e civ., 6 nov. 1986, Cass. 3e