Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 516 résultats pour « (sur les troisième et quatrième moyens) peines »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 516 résultats pour « (sur les troisième et quatrième moyens) peines »
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Article L134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 05
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux
Article D341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 45
L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, est réalisée par l'équipe pédagogique.
Article 49 septies ZZN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98
Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code antérieurement obtenus ou des réductions
Article 2
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers : e) Toutes autres infractions
Article L71-101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 80
La gestion des services publics de la collectivité territoriale de Guyane est soumise aux dispositions du titre IV du livre II de la troisième partie et du titre VI du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux
Article L7291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09
La gestion des services publics de la collectivité territoriale de Martinique est soumise aux dispositions du titre IV du livre II de la troisième partie et du titre VI du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires
Article D731-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74
Les cotisations mentionnées à l'article D. 731-51 sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre de la quatrième
Article R571-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 511-4 ; 2° A l'article R. 511-11, l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ; 3° Les articles R. 511-47 et R. 511-48.
Article R324-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 15
Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes au sens de l'article D. 324-13, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la
Article R3116-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 87
Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 3115-66, premier et troisième alinéa, et R. 3115-67 premier et deuxième alinéa, est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de cinquième classe.
Article R161-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49
Le moyen d'identification électronique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 est appelé “ carte de professionnel de santé ”.
Article L212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
La même peine peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment et de faire sa déposition.
Article R1337-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 93
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé
Article L7227-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président de l'assemblée ou un conseiller le suppléant, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif ne peut être condamné sur le fondement du troisième
Article L600-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens
Article 13
I. - L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour connaître la nature, l'origine, et l'évolution éventuelle des défauts constatés sur les appareils, tant lors de la visite prévue à l'article 9-I qu'au cours de l'exploitation.
Article L611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Article R7422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81
Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée
Article 706-63-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
Est puni des peines prévues au troisième alinéa de l'article 706-63-1 le fait, tant que les déclarations du collaborateur de justice n'ont pas été versées au dossier de la procédure en application de l'article 706-63-1 D, de révéler :
Article 131-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
Pour l'exécution de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation au troisième alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne
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