son discernement ; le tribunal correctionnel a en outre prononcé la confiscation des scellés, fait droit à une demande de dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire et statué sur l'action

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile

The applicant initiated a civil action for protection of his good name and reputation, seeking a ruling declaring that his registration as a collaborator with the StB had been wrongful.

opposition au jugement du tribunal correctionnel du 25 mai 2011, l'ayant condamné, pour abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils

Prononçant sur l'action civile, l'arrêt attaqué confirme dans son dispositif les dispositions civiles du jugement ayant alloué des dommages et intérêts à l'ordre des infirmiers d'Eure-et-Loir et du Loiret

La cour a statué sur l'action civile par arrêt du même jour. 4. M. [R] a relevé appel par déclaration faite au greffe de l'établissement pénitentiaire.

et de famille, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu

publique par l'amnistie, a rejeté l'exception de prescription et, statuant sur l'action civile, a estimé constitués les faits de diffamation publique envers la Banque Cantonale de Genève ; En cet état

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile

de lecteurs même restreint ni par un groupe d'initiés ; que les juges en déduisent que X... n'ayant pas établi qu'il avait été personnellement mis en cause, est sans droit ni qualité pour exercer l'action

et a statué sur son action civile. 4.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile

illicite de main d'oeuvre et emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

Sur l'action civile, il l'a condamné à verser aux parties civiles, héritiers d'[B] [W], des sommes en réparation de leurs préjudices matériels. 4. M.

la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour délit et contravention de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils

d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 7 février 2023, qui, pour contraventions de dégradation légères, les a condamnés chacun à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

contre Alain Y... et Pierre X... pour délit de blessures involontaires et infractions à la législation sur la sécurité des travailleurs, a, après condamnation des prévenus, prononcé sur les intérêts civils

Par arrêt du même jour, la cour a statué sur les actions civiles. 4. L'accusé a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.