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106 899 résultats pour « ) appel correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01205

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[T] [P] a, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale, saisi la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de cette décision.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00369

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Le 24 juin 2024, sa détention provisoire a été prolongée par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels. 7.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00317

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

] [B] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 janvier 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre des appels

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CC

cr

613725f4cd58014677421d0f

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

sur le fait que ce comité avait exprimé un avis favorable à l'opération projetée sans demander une information complémentaire ni protester contre les modalités de sa consultation, la chambre des appels

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00956

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Il résulte de ce texte que la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:AV00005

Cassation

18 janvier 2010

18 janvier 2010

Demande d'avis n° 0900005 Séance du lundi 18 janvier 2010 Juridiction : Cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code

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cr

6137255fcd5801467741d283

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable; qu'alors que le jugement critiqué entrait dans la seconde catégorie, le demandeur a omis de déposer

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CC

cr

61372696cd58014677426cf3

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

sa propriété privée se situant à plusieurs centaines de mètres de la route principale ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à écarter le caractère public de cette exhibition, la chambre des appels

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CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c01a

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

DOSSIER N 08 / 00109 ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 No : 105 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le JEUDI 31 JANVIER 2008, par la Chambre

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cr

ées notammentc/René X

6079a8579ba5988459c4cc9b

Cassation

25 février 1991

25 février 1991

ce jugement met fin à la procédure ; que, dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels

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cr

édure suiviec/Eric Y

613725d9cd58014677420fd1

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

, la chambre des appels correctionnels a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, la chambre des appels correctionnels a expressément relevé que, le 1er février

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cr

6079a81a9ba5988459c4bd2e

Cassation

17 mars 1980

17 mars 1980

D'UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND DE NE PAS AVOIR PRESENTE UNE REQUETE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE SON APPEL IRRECEVABLE, LA

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV055

Cassation

11 janvier 2010

11 janvier 2010

X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre des appels correctionnels, aux motifs que, s'il se prévalait d'un " cédula pessoal " angolais se présentant comme un extrait d'acte de

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cr

61372639cd58014677423e98

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Y..., président ; "alors que l'appel des jugements rendus par la juridiction de proximité ne peut être jugé par le seul président de la chambre des appels correctionnels siégeant à juge unique" ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00374

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges composée d'un juge unique, alors « que les arrêts de la chambre de l'instruction

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Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866ad

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

de Madame Catherine X... sont largement inférieurs aux plafonds fixés par la loi et qu' elle devait pouvoir prétendre au bénéfice de l' aide juridictionnelle pour se défendre devant la Chambre des appels

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01265

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Papeete en date du 28 juillet 2016, Mme [M] [G] et MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00032

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

M... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse, en date du 15 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui pour

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civ2

6137244acd580146774144b8

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

nomenclature générale des actes professionnels, soit réalisés au mépris des données acquises de la science, soit non réalisés, soit ayant fait l'objet d'une double facturation ; qu'un arrêt de la chambre des appels

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01154

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Si, selon le troisième, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître

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