AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01205
3 septembre 2025
3 septembre 2025
[T] [P] a, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale, saisi la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de cette décision.
Source officiellePage 7 sur 5345
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00369
25 février 2025
25 février 2025
Le 24 juin 2024, sa détention provisoire a été prolongée par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels. 7.
Source officielle