Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice ; qu'aux termes

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2023), le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (le syndicat des copropriétaires) a assigné M.

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 1994), qu'André X... et le syndicat des copropriétaires de la résidence"Jardins de la Croisette" (la copropriété

, soutenant que les travaux exécutés par le syndicat des copropriétaires n'étaient pas de nature à résoudre les problèmes d'infiltrations dans ses lots, a cessé de payer les charges de copropriété. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété Le Sunset, dont le siège social est boulevard Prince de

1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 24 janvier 1995), statuant en dernier ressort, que Mlle X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2025), la société Ryu est propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sur lesquels Mme [W] s'est réservée un droit d'usage

X..., copropriétaire, en paiement de charges de copropriété ; que celui-ci a invoqué la nullité des clauses de répartition des charges du règlement de copropriété ; Attendu que pour condamner M.

l'arrêt attaqué (Bastia, 2 février 2022), le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [T], copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété

13 juin 1995, comportant la création de trois lots, Françoise X..., gérante de la société CIDIC, a procédé à la division du lot n° 1 en deux ensembles immobiliers distincts, repris chacun par une copropriété

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 14 mars 2018), rendu en dernier ressort, que Mme M..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 avril 2019), la résidence [Adresse 5], soumise au statut de la copropriété, a fait l'objet, le 9 juillet 2003, d'un règlement de copropriété comportant des

Monsieur X X, pour le syndic de copropriété X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par

Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 26 novembre 2020 statuant au fond sur les appels relatifs aux responsabilités civiles et obligations des différents acteurs de la construction.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2023), la société civile immobilière Capricorne (la SCI), propriétaire d'un lot au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné

C..., devenu par adjudication en 1989 propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 5, décrit comme constitué par un grenier et une terrasse au deuxième étage auquel on accède par un escalier

F..., locataires de ces emplacements ; Attendu que ces locataires font grief à l'arrêt d'avoir, pour ordonner leur expulsion, dit que le règlement de copropriété ne s'opposait pas au projet de Mme H.

illicite résultant pour eux de l'impossibilité d'utiliser le passage commun, qui, donnant sur la voie publique, dessert les différents lots de copropriété et a été fermé à clé.