CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice par le Procureur général près la Cour de Cassation, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

A ETE RECONNU COUPABLE ; QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, L'ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DISPOSANT QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES N'EST

L'INTERET DE LA LOI DU JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT UNE DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE

  Bref exposé des dispositions citées :   Le Code de Justice Militaire prévoit qu'en cas de fautes légères, le supérieur hiérarchique respectif peut infliger directement des sanctions après avoir

compter du 1er mars 1994 : Vu lesdits articles ; Attendu qu'une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine ; Attendu qu'il ressort du jugement attaqué que le véhicule militaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

accidents de la circulation " ; Attendu que la compétence du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne est, en l'absence de toute autre législation particulière, celle prévue par le Code de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, f) le service des archives médicales et hospitalières des armées, g) le dépôt central des archives de la justice

SE TROUVAIT EN ETAT DE SERVICE, L'EXECUTION DE L'ORDRE DONNE N'ETANT PAS ACHEVEE ET LE SERVICE CONTINUANT A S'IMPOSER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A JUSTIFIE

pour l'application des dispositions des articles L. 141 et L. 145 à L. 149 dudit Code ; qu'en temps de paix, les assujettis au service de défense relèvent pour l'application du livre III du Code de justice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1964, ARTICLE 11 ET LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966, PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE CODE GENERAL

du tribunal de grande instance de METZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 397 et 447 du Code de justice militaire, 593 et 775-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Certains d’eux ont quitté la justice militaire plutôt, certains seulement (…) le 31 décembre 1993.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant