C-339/07) ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il était constant que la procédure principale d'insolvabilité avait été ouverte au Royaume-Uni, seules les juridictions du Royaume-Uni étaient compétentes pour

ATTENDU que par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de Commerce de céans a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 07/04/2026.

greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l'encontre de La SARL L'HELIOTROPE, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 07

: 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 07 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

: 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 07 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

: 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 07 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F387 Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1]

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ars, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                              , venant aux droits de la société Cap Sud 07

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 07 avril 2026 à 16h43, Monsieur [H] [P] a interjeté appel de cette décision.

maximum de trente jours ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 avril 2026 à 16h02 par Monsieur [R] [Z] alias [F] [R] né le 08/07/2008 en LIBYE ; Après avoir entendu : - Maître Achille

Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [L] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [L] [J] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F326 Numéro de Procédure collective : 2026RJ110 Demandeur (s) : Ministère

La clôture a été prononcée par ordonnance du 09 décembre 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 07 janvier 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026, prorogé au 07 mai 2026.

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 02 juillet 2024 par le préfet de de Seine [Localité 3] à l’encontre de Monsieur X se disant [S] [J] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07

Nîmes comme lieu de repos à cette époque ; que ces propos sont corroborés par l'ex-épouse du prévenu ; que Francis X... déclarait comme seul domicile à l'administration fiscale celui situé à Berrian (07

qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, ni représentée, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 23 Mars 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 07