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" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 89-91 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1.

Italie , n o 70617/13, 16 décembre 2021 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales   ;   Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux

Italie, n os 70617/13 et 5   autres, 16 décembre 2021 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 39 257, 99     434/25 23/12

Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 8653/08, déposé le 29/04/2010, confirmant l’arrêt de la cour d’appel. 05/02/2001 21/02/2007 Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne

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  Italie , n o   46141/12, 30   mai 2017 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 2 800 -     30050/24 07/10/2024

Modification en 1969 par inscription sur une liste d'aptitude - Limitation du droit de présentation à six années consécutives, y compris l'année 1969 [décrets des 26 juin 1970 et 11 août 1971] - [1]

MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE [1]

PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Profits immobiliers assimilés aux bénéfices industriels et commerciaux [BIC] - Plus-value de cession [art. 35 A] - [1]

. | 16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Licenciement par suppression d'emploi - Secrétaire de mairie à temps non complet - [1] Absence de droit à reclassement prioritaire