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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
686eb22472b5e5e648caf72b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il oppose à son adversaire le fait que l'action paulienne vise bien à permettre l'exécution des états exécutoires illicitement émis et à faire entrer dans son patrimoine des actifs pour permettre à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10313
12 juillet 2017
12 juillet 2017
pour défaut de qualité et d'intérêt et avait déclaré recevable l'action paulienne ; que l'action paulienne n'était pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude et résultait de
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d0a
25 janvier 1983
25 janvier 1983
MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI, POUR OBTENIR SATISFACTION, LE CREANCIER QUI EXERCE L'ACTION PAULIENNE DOIT NECESSAIREMENT METTRE EN CAUSE LE TIERS ACQUEREUR ET DEMONTRER EN OUTRE LA COMPLICITE FRAUDULEUSE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad74
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Monsieur [N] [X], monsieur [M] [X], madame [O] [X], monsieur François [X], le Gfa du Château Garreau et la Scea du Château Garreau font valoir que les conditions de mise en 'uvre de l'action paulienne
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86448
5 février 2003
5 février 2003
Ils demandent donc le rejet de l'action paulienne engagée plus de 16 ans après l'acte de donation litigieux.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b58afd6229a4e58a5bcd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-MAIS DES-A-PRESENT encore, sans qu’il soit alors necessaire de surseoir a` statuer, juger que l’action paulienne est prescrite.
Source officielle1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079be7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
en fraude paulienne contre Mme [C] et ses enfants le 26 mai 2016, son action n'était pas prescrite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200842
6 mai 2010
6 mai 2010
X... et les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation des ventes judiciaires, alors, selon le moyen : 1° / qu'en énonçant que " l'action paulienne ne profite qu'au
Source officiellecomm
6137234ccd58014677407fc2
6 juillet 1999
6 juillet 1999
paulienne de M.
Source officielleChambre Commerciale
68032e3d1fa67923f7882a63
17 avril 2025
17 avril 2025
l'action paulienne n'est pas virtuellement comprise dans la première et l'interruption de la prescription de l'action en paiement ne s'étend pas à l'action paulienne.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6780b93db10ab0632f704ace
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'action paulienne n'est donc pas irrecevable pour ce motif.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100961
4 novembre 2010
4 novembre 2010
X... en tant qu'associé de la société La Grande Ourse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2° / que le débiteur défendeur à l'action paulienne conserve toujours, relativement à la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee00ab73d7c90739ea3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
paulienne qui s'appliquaient ; que ces dispositions, pas plus que celles de l'article 1341-1 nouveau du code civil, ne mentionnent le délai dans lequel doit être exercée l'action paulienne et la prescription
Source officielle1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a1367d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à exercer l'action paulienne.
Source officiellecomm
Y..., à concurrence du montant de la condamnation prononcéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00249
2 mars 2010
2 mars 2010
Z..., ès qualités, a exercé une action paulienne tendant à faire déclarer inopposable l'ensemble de ces cessions ; que par arrêt du 27 octobre 2006, la cour d'appel a dit recevable et fondée la demande
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad63
24 janvier 2017
24 janvier 2017
MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la recevabilité de l'action paulienne : Les époux [Y] font valoir que l'action en recouvrement de l'impôt est prescrite en application de l'article L274 du livre
Source officiellecomm
61372496cd58014677416bb6
10 janvier 2006
10 janvier 2006
le moyen : 1 / que si un créancier peut agir, sur le fondement de l'action paulienne, nonobstant l'ouverture d'une procédure collective affectant son débiteur, son action n'est recevable que pour autant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00053
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[O] a fondé son action paulienne sur le moyen selon lequel la cession du fonds de commerce avait substitué à un actif aisément saisissable un autre actif plus facilement dissimulable ; que la cour d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201134
10 juin 2010
10 juin 2010
(les consorts X...) ; Attendu que la société Portet-Benor fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action paulienne engagée et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100050
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X... pourra exercer son gage sur la totalité de l'immeuble, alors, selon le moyen : 1°/ que le demandeur à l'action paulienne doit établir que l'acte qu'il attaque a entraîné un appauvrissement de son
Source officiellePage 7 sur 277