social et économique central de [1] venant aux droits du comité central d'entreprise de [1], et les conclusions de M.

d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que le comité d'entreprise de la société GTLE Transports, exerçant une activité

préalable du comité d'entreprise de Montpellier, seul le comité central ayant été consulté ; que les oeuvres sociales et culturelles étant de la compétence exclusive des comités d'établissement, et la

, et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que les comités d'établissements ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de

Par acte du 12 avril 2024, la société a assigné le comité devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la décision du secrétaire prise pour le compte du comité, recourant à une expertise

: 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° De la publication de l'accord prévue à

social et économique, alors : « 1°/ que le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement

ses éléments matériels et moral ; " alors, d'une part, que l'article L. 432-4-2 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le chef d'entreprise remet au comité d'entreprise

social et économique de la société Fiat Chrysler finance et services, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'entreprise de la société Fiat Chrysler finance et services, a formé le

et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l'entreprise, le 17 janvier 2023 une réunion de son comité social et économique (le comité), lequel a décidé du recours à un expert

) ; que le défaut de consultation du comité d'entreprise dans les cas prévus par la loi constitue une entrave au fonctionnement dudit comité ; que l'infraction double avait d'ailleurs été retenue dans

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de l'Institut Bergonié a, le 14 janvier 2014, désigné le Cabinet Boisseau afin de l'assister en vue de l'examen annuel des comptes ; que le comité d'entreprise

Selon l'article 2.1.2.a. de cet accord, consacré à l'effectif à prendre en compte, « la direction interrogera par mail, avant chaque élection professionnelle, les entreprises sous-traitantes de rang 1

d'entreprise de la société, alors : « 1°/ que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but d'assurer la protection du salarié contre

départ volontaire « en exceptionnel » et non au compte 641, que, durant la réunion du comité d'entreprise du 28 avril 2011, le directeur financier a précisé que l'on pouvait passer en compte exceptionnel

d'entreprise, retranscrit le calendrier du déroulement des missions, avec pour date de réunion du comité d'entreprise relative à la restitution des rapports d'expertise et d'expression des avis du comité

d'entreprise, la société a versé pour les années 1994 puis 1995 une dotation égale à 0,2 % de la masse salariale ; que le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance à l'effet de voir juger