La société Salola fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale, alors « que le trouble manifestement illicite pouvant résulter de l'existence d'une concurrence déloyale

(Paris, 10 janvier 2000) d'avoir rejeté ses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail et sa demande de rappel de salaire pour la durée de sa mise à pied, alors, selon le moyen : 1

déloyale ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

L... à créer une société concurrente ne serait pas valable parce que contraire à ses statuts, et que de ce fait la création de la société Codif constituerait un acte de concurrence déloyale, comme étant

déloyale et illicite à l'encontre de l'Eurl Daphn alors, selon le pourvoi, que viole une clause de non-rétablissement et manque à la bonne foi contractuelle une société qui, tenue au respect de cette

par un concurrent direct pour travailler dans la même zone de chalandise qu'elle gérait chez la société [1] depuis 8 ans - Mme [W] a délibérément violé sa clause de non-concurrence, à laquelle elle avait

. 1.

; que plus précisément l'inobservation de la réglementation imposée à une activité commerciale est constitutive d'une faute de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui la respecte ; que la liberté

déloyale et des pratiques illicites prétendument commises par la société Stadium Innovation SL, cependant que cette clause était nécessairement limitée aux litiges résultant du seul contrat de vente à

des ordonnances, cependant que les mots-clés choisis permettaient l'appréhension de tous les documents informatiques de ceux-ci, y compris ceux sans aucun rapport avec les faits de concurrence déloyale

DE CONCURRENCE DELOYALE LA CRISTALLERIE B...

; qu'ainsi seules les pratiques les plus nocives sont restrictives de concurrence par objet ; que le fait de s'entendre sur un dénigrement qui ne constitue en principe qu'un acte de concurrence

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2025R00247 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1]

La SARL Mer et Terroir et la SARL Vinimer estiment que la proximité de ce dernier établissement, son activité et, la dénomination utilisée, constituent des actes de concurrence déloyale qui créent une

Par acte du 20 mars 2012, la société SRP a assigné la société DPF en concurrence déloyale et cessation des pratiques illicites de son concurrent ayant consisté à accorder à ses franchisés des délais de

quelconque préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale dont M.

déloyale, dont il résultait un trouble manifestement illicite et une atteinte à l'ordre public économique, a saisi le 21 juin 1996 le président du tribunal de commerce statuant en référé pour faire cesser

/ que seul le salarié peut se prévaloir de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et non l'employeur pour se dérober à ses obligations ; qu'en condamnant M.

La création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette

L'ensemble de ces considérations conduit l'appelante à poursuivre son adversaire pour contrefaçon de la marque LIDL, et pour concurrence déloyale, fautes volontaires ayant occasionné un dommage considérable