[N] [H] et [E] [U], tous trois domiciliés [Adresse 1] (Etats-Unis), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser la somme de 10 700 (dix mille sept cents) euros à M. C à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2107527.

Considérant ce qui suit : 1. M.

et ses services notamment le ministère de la naturalisation étaient en mesure d'informer le Ministère de la Justice de ses suspicions de fraude dès cette époque ; que le Ministère Public représentant 1'

dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de 1'

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme D, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 31 500 euros,

C B, représenté par Me Commerçon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 400 euros par mois à compter du 6 décembre 2018 en réparation des préjudices

à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

C B, représenté par Me Commerçon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 300 euros par mois à compter du 13 septembre 2019 en réparation des préjudices

A C, représenté par Me Commerçon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros par mois à compter du 18 juin 2019 en réparation des préjudices

B C, représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 10

A C, représenté par Me Hategekimana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 109 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Ganem, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 13 531

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2021, Mme A C, représentée par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, Mme B C, représentée par Me Coutanceau demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation

C B, représenté par Me Auchet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

C A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 84 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement